Si vous voulez devenir armurier ou intermédiaire (maisons de vente aux enchères et courtiers), vous devez être agréé comme tel par le gouverneur compétent pour votre lieu d'établissement. Vous devez être agréé avant de pouvoir démarrer vos activités de commerçant ou d'intermédiaire.
Conditions
Tout le monde ne peut pas être agréé comme armurier ou intermédiaire. Ainsi, les mineurs (prolongés), les internés ou les personnes morales qui ont été condamnées ne peuvent pas être agréés, par exemple.
Procédure d'agrément
Tout d'abord, vous devez prouver votre aptitude professionnelle pour les activités que vous souhaitez exercer en passant un examen. L'examen contrôle votre connaissance de la réglementation, de la déontologie professionnelle, de la technique et de l'utilisation des armes. Le service fédéral des armes organise l'examen pendant le premier et le troisième trimestre de l'année (habituellement en mars et en septembre).
Les candidats qui ont demandé le renouvellement de leur agrément au plus tard le 31 mars 2009 sont exemptés de l'examen d'aptitude professionnelle. Cela concerne uniquement les personnes physiques qui avaient déjà un agrément auparavant ou qui étaient mentionnées en tant que responsable sur l'agrément d'une personne morale.
Vous ne pouvez introduire une demande d'agrément que si vous avez réussi l'examen. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du service provincial des armes.
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- un document attestant que vous avez réussi l'examen
- un extrait du casier judiciaire, établi au plus tard trois mois avant l'introduction de la demande. Si le demandeur est une personne morale, il faut joindre un extrait du casier judiciaire pour chaque administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l'administration ou à la gestion
- tous les documents d'identification possibles, comme les statuts d'une société
Les personnes exerçant des activités d'armurier sous l'autorité, la direction et la surveillance d'un armurier agréé et au lieu où il est établi, ne doivent pas être agréées mais doivent néanmoins remplir un certain nombre de conditions. L'armurier agréé doit informer le gouverneur qu'une telle personne est entrée en service dans le mois qui suit l'entrée en service.
Si le gouverneur estime que la demande est conforme, il demande l'avis du procureur du roi compétent pour l'arrondissement et du bourgmestre de la commune dans laquelle l'activité sera exercée. Le bourgmestre et le procureur du roi compétents pour la résidence du demandeur doivent également rendre un avis.
Le gouverneur prend une décision sur la demande d'agrément dans un délai de quatre mois. Un agrément peut uniquement être refusé pour des raisons tenant au maintien de l'ordre public, comme le non-respect du code de déontologie concernant les obligations professionnelles des armuriers ou des prescriptions en matière de publicité.
Sanction et recours
Le gouverneur peut suspendre, limiter ou retirer votre agrément s'il constate des irrégularités.
Vous pouvez introduire un recours auprès du ministre de la Justice si le gouverneur :
- refuse, limite, suspend ou retire votre agrément
- n'a pas pris de décision dans les quatre mois suivant votre demande
Contrôle
L'agrément est valable pour une durée indéterminée. Une fois tous les cinq ans, le gouverneur vérifie, contre paiement, si les titulaires de l'agrément respectent la loi et remplissent encore les conditions pour l'obtention de cet agrément.
Sécurité
En tant qu'armurier, vous devez prendre un certain nombre de mesures de sécurité pour le stockage des armes à feu et des munitions.