Si vous souhaitez tenir un musée privé ou une collection d’armes à feu, vous devez être agréé·e par le·la gouverneur·e compétent·e pour le lieu d’établissement de votre collection.
Un·e collectionneur·euse est toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu, des pièces d’armes essentielles soumises au banc d’épreuve, des munitions ou des chargeurs, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.
Conditions
Si vous êtes une personne physique ou une personne morale de droit privé et que vous souhaitez tenir un musée ou une collection de plus de cinq armes à feu soumises à autorisation, de munitions ou de chargeurs – sans avoir pour chaque arme une autorisation séparée - vous devez être agréée à cet effet par le·la gouverneur·e du lieu de l’établissement de votre musée ou de votre collection.
Toutefois, si vous souhaitez constituer une collection à partir d’armes à feu que vous possédez déjà par l’intermédiaire d’autorisations de détention distinctes, vous n’avez pas besoin d’obtenir un agrément de collectionneur·euse.
Aussi, vous ne devez pas obtenir d’agrément pour constituer une collection exclusivement composée d’armes en vente libre.
Attention, tout le monde ne peut pas être agréé·e collectionneur·euse. Par exemple, les mineur·es (prolongé·es), les interné·es ou les personnes morales qui ont été condamnées ne peuvent être agréé·es.
Procédure d’agrément
Vous devez introduire votre demande d’agrément de collectionneur·euse auprès du·de la gouverneur·e de la province où vous souhaitez exercer votre activité.
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- Un extrait de casier judiciaire établi au plus tard trois mois avant l’introduction de la demande. Si vous êtes une personne morale, vous devez joindre un extrait de casier judiciaire pour chaque administrateur·trice, gérant·e, commissaire ou préposé·e à l’administration ou à la gestion.
- Tous les documents d’identification possibles (exemple : les statuts d’une association).
Au moment de l’introduction de la demande, vous devez :
- Prouver que vous détenez déjà 5 armes à feu dûment autorisées (sauf si la collection se limite uniquement aux munitions ou aux chargeurs) ;
- Indiquer un thème justifiant et limitant l’extension de votre collection.
La collection doit être constituée autour d’un thème que vous devez renseigner dans votre demande. Le thème doit être limité dans le temps, sur le plan géographique ou sur le plan technique. Le thème choisi doit être suffisamment vaste pour justifier la détention de plusieurs armes à feu. Néanmoins, les thèmes trop généraux et peu crédibles sur le plan historique, qui sont destinés à dissimuler le véritable objectif de la personne qui fait la demande ou par lesquels celle-ci veut se soustraire à l'application de la loi sur les armes ne sont pas acceptés.
Le·la gouverneur·e statue sur la demande d’agrément après avoir reçu l’avis motivé du·de la procureur·e du Roi de l’arrondissement et du·de la bourgmestre de la commune où l’activité sera exercée.
Le·la gouverneur·e prend une décision sur la demande d'agrément dans un délai de quatre mois.
L'agrément ne peut être refusé que pour des raisons tenant au maintien de l'ordre public.
Sécurité
En tant que collectionneur·euse d’armes, vous devez respecter un certain nombre de mesures de sécurité pour le stockage, la détention et la collecte d’armes à feu et de munitions.
Contrôle
L'agrément est valable pour une durée indéterminée. Une fois tous les cinq ans, le·la gouverneur·e vérifie, contre paiement, si le·la titulaire d’un agrément de collectionneur·euse respecte la loi et remplit encore les conditions pour l’obtention de cet agrément.
Sanction et recours
Le·la gouverneur·e peut suspendre, limiter ou retirer votre agrément si il·elle constate des irrégularités.
Un recours est possible contre la décision du·de la gouverneur·e qui refuse, limite, suspend ou retire un agrément d’armurier·ère ou lorsque le·la gouverneur·e n’a pas pris de décision dans les quatre mois suivant la demande d’agrément.
Votre recours motivé doit être adressé sous pli recommandé au service fédéral des armes au plus tard dans les quinze jours suivant l’expiration du délai durant lequel le.la gouverneur.e aurait dû rendre sa décision ou après avoir eu connaissance de la décision du·de la gouverneur·e. Dans ce dernier cas, une copie de la décision contestée doit accompagner le recours