Si vous voulez acheter une arme soumise à autorisation et éventuellement l'utiliser, avec ou sans munitions, vous êtes obligé·e de demander préalablement une autorisation de détention auprès du·de la gouverneur·e compétent·e pour votre lieu de résidence. Vous devez disposer de cette autorisation avant d'acheter l'arme.

Conditions

Pour pouvoir obtenir une autorisation de détention, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Certaines personnes ne peuvent prétendre à cette autorisation : on ne délivre pas d'autorisation de détention aux mineur·es, aux condamné·es, aux malades mentaux·ales ou aux interné·es.

Procédure d'autorisation

La demande d'autorisation doit contenir une série de mentions obligatoires, comme les données d'identification (nom, prénom, adresse…), une description de l'arme et les raisons de la demande. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande auprès du service des armes de votre province.

Lors de l’introduction de votre demande, vous devez également présenter une attestation médicale de votre médecin généraliste ou d'un·e autre médecin. Cette attestation doit confirmer que vous êtes apte à manipuler une arme sans danger pour vous-même ou pour les autres. Une personne qui fait une demande et qui est confrontée à un problème d'alcoolisme, de dépression ou d'agressivité ne peut pas recevoir cette attestation. Au moment de l’introduction de la demande, l’attestation médicale doit dater de trois mois maximum.

Vous devez passer une épreuve théorique et une épreuve pratique. L’épreuve théorique vérifie si vous connaissez la réglementation qui concerne  la détention, le port, le transport et l'utilisation de l'arme qui fait l'objet de la demande d'autorisation mais aussi l'achat des munitions pour cette arme. L'épreuve pratique porte notamment sur les opérations suivantes : charger, désarmer, tirer et procéder au démontage sommaire de l'arme, porter l'arme dans un stand de tir, utiliser les organes de visée et contrôler le recul.

La police locale donne un avis (non contraignant) au·à la gouverneur·e dans les trois mois ; la police y aborde notamment la personnalité, les antécédents judiciaires, l'état mental et les éventuelles activités politiques violentes de la personne qui fait la demande.

Le·la gouverneur·e statue sur la demande dans un délai de quatre mois. Ce délai peut être prolongé par une décision motivée.

Motif légitime

Vous devez justifier d’un motif légitime pour acheter et détenir une arme à feu soumise à autorisation. Ces motifs légitimes sont :

  • la chasse et la gestion de la faune,
  • le tir sportif et le tir récréatif,
  • l’exercice d’une activité représentant des risques particuliers,
  • la défense personnelle,
  • l'intention de constituer une collection d'armes historiques,
  • la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques,
  • la conservation d’une arme dans un patrimoine.

Si le type de l'arme ne correspond pas au motif pour lequel elle est demandée (en d'autres termes, elle doit être "utile"), la demande est injustifiée.

Port d'armes

En dehors de votre domicile ou de votre résidence, vous pouvez transporter l'arme :

  • entre votre domicile et votre résidence,
  • entre votre domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse,
  • entre votre domicile ou résidence et une personne agréée.

Pendant le transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou équipées d'un verrou de pontet ou d'un dispositif de sécurité équivalent.

Pour transporter une arme à feu placée à portée de main ou pour la porter sur vous, un permis de port d'arme est nécessaire. Cette obligation n'est pas applicable pendant la pratique de la chasse ou du tir sportif.

Sécurité

Vous devez, en tant que particulier, également tenir compte d'un certain nombre de mesures de sécurité obligatoires en fonction du nombre d'armes dont vous disposez.

Contrôle

Une fois tous les cinq ans, le·la gouverneur·e vérifie, contre paiement, si les titulaires des autorisations respectent la loi et remplissent encore les conditions pour l'obtention de ces autorisations.

Sanction et recours

Le·la gouverneur·e peut limiter, suspendre ou retirer votre autorisation s'il s'avère que vous risquez de perturber l'ordre public avec l'arme ou si le motif légitime que vous avez invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus.

Un recours est possible contre la décision du·de la gouverneur·e qui refuse, limite, suspend ou retire votre autorisation ou lorsque le·la gouverneur·e n’a pas pris de décision dans les quatre mois suivant la réception de votre demande d’autorisation.

Votre recours motivé doit être adressé, sous pli recommandé, au service fédéral des armes au plus tard dans les quinze jours suivant l’expiration du délai durant lequel le.la gouverneur.e aurait dû rendre sa décision ou après avoir eu connaissance de la décision du·de la gouverneur·e. Dans ce dernier cas, une copie de la décision contestée doit accompagner le recours.