Un chargeur est défini comme un récipient à cartouches amovible pour une arme à feu servant au chargement des cartouches. Le chargeur est une pièce ou un accessoire séparé qui peut équiper l'arme. Les magasins qui font intrinsèquement partie de l’arme à feu n’entrent donc pas dans la définition.

Conditions de vente

La vente des chargeurs (même gratuite) aux particuliers est soumise à certaines conditions depuis le 22 janvier 2018. Depuis cette date, les chargeurs ne peuvent être vendus qu’aux titulaires :

  • d’une autorisation de détention pour les armes soumises à autorisation correspondantes (modèle 4) ou
  • d’un document équivalent (p.e. un permis de chasse ou une licence de tireur sportif), accompagné d’un modèle 9.

De même, il est désormais interdit d’offrir en vente, de vendre ou de céder des chargeurs sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents.

Conditions de la possession

Pour les chasseurs, les gardes particuliers et les tireurs sportifs

Les chasseurs, les gardes particuliers et les tireurs sportifs peuvent détenir des chargeurs qui s'adaptent au type d'arme à feu qu'ils peuvent détenir.

  • Pour les chasseurs et les gardes particuliers, il s'agit de chargeurs convenant aux armes à feu longues autorisées là où le permis de chasse est valable.
  • Pour les tireurs sportifs, il s'agit des chargeurs s'adaptant aux armes à feu conçues pour le tir sportif qui figurent dans la liste de l’arrêté ministériel du 15 mars 2007 et du type pour lequel la licence de tireur sportif est valable.

Si vous êtes chasseur ou garde particulier et que vous détenez des chargeurs convenant au type d’armes à feu soumises à autorisation que vous pouvez détenir légalement, alors vous ne devez rien faire et vous êtes déjà en ordre avec la nouvelle réglementation.

Pour les détenteurs des armes à feu         

Les titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu (modèle 4) peuvent détenir des chargeurs qui s'adaptent à cette arme à feu.

Si vous êtes détenteur des armes à feu et des chargeurs convenant à ces armes, alors vous ne devez rien faire et vous êtes déjà en ordre avec la nouvelle réglementation

Législation