Un chargeur est défini comme un récipient à cartouches amovibles pour une arme à feu servant au chargement des cartouches. Le chargeur est une pièce ou un accessoire séparé qui peut équiper l'arme. Les magasins qui font intrinsèquement partie de l’arme à feu n’entrent donc pas dans la définition.
Conditions de vente
La vente des chargeurs ou la cession (même gratuite) à des particuliers est soumise à certaines conditions depuis le 22 janvier 2018. Depuis cette date, les chargeurs ne peuvent être vendus ou cédés qu’aux personnes suivantes :
- les titulaires d’une autorisation de détention pour les armes soumises à autorisation correspondante (modèle 4)
- les titulaires d’un document équivalent (par exemple : un permis de chasse ou une licence de tireur·euse sportif·ve), accompagné d’un modèle 9
- certain·es collectionneur·euses de chargeurs (détenteur·rices d’un modèle 3)
De même, il est désormais interdit d’offrir, de vendre ou de céder des chargeurs sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents.
Conditions de détention
Pour les chasseur·euses, les gardes particuliers et les tireur·euses sportif·ves
Les chasseur·euses, les gardes particuliers et les tireur·euses sportif·ves peuvent détenir des chargeurs qui s'adaptent au type d'arme à feu qu'ils·elles peuvent détenir.
- Pour les chasseur·euses et les gardes particuliers, il s'agit de chargeurs convenant aux armes à feu longues autorisées là où le permis de chasse est valable.
- Pour les tireur·euses sportif·ves, il s'agit des chargeurs s'adaptant aux armes à feu conçues pour le tir sportif qui figurent dans la liste de l’arrêté ministériel du 15 mars 2007 et du type pour lequel la licence de tireur·euse sportif·ve est valable.
Si vous êtes chasseur·euse ou garde particulier et que vous détenez des chargeurs convenant au type d’armes à feu soumises à autorisation que vous pouvez détenir légalement, alors vous ne devez rien faire et vous êtes déjà en ordre avec la nouvelle réglementation.
Pour les détenteur·rices d’armes à feu
Les titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu (modèle 4) peuvent détenir des chargeurs qui s'adaptent à cette arme à feu.
Si vous êtes détenteur·trice d’armes à feu et de chargeurs convenant à ces armes, alors vous ne devez rien faire et vous êtes déjà en ordre avec la nouvelle réglementation.