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Législation

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  • 28 février 1882 – Loi sur la chasse
  • 5 aout 1991 – Loi relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente
  • 8 juin 2006 – Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
  • 8 juillet 2018 – Loi portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu
  • 24 juillet 1991 – Décret flamand sur la chasse
  • 20 novembre 2006 – Décret du parlement de la Communauté germanophone relatif au statut du tireur sportif
  • 11 mai 2007 – Décret flamand portant statut du tireur sportif
  • 20 décembre 2011 – Décret du Gouvernement de la Communauté française relatif à la pratique du tir sportif
  • 15 juin 2012 – Décret concernant l’importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions
  • 21 juin 2012 – Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense
  • 20 juin 2013 – Ordonnance relative à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions
  • 20 septembre 1991 – Arrêté royal exécutant la loi sur les armes
  • 20 septembre 1991 – Arrêté royal relatif aux armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir
  • 8 août 1994 - Arrêté royal relatif aux cartes européennes d'armes à feu
  • 18 novembre 1996 – Arrêté royal classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des 'armes à feu soumises à autorisation
  • 24 avril 1997 – Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention, du transport et de la collection d'armes à feu, de munitions ou de chargeurs
  • 1er mars 1998 – Arrêté royal relatif au classement de certains pistolets de signalisation, de certains appareils d'abattage, de certaines armes anesthésiantes
  • 13 juillet 2000 – Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des stands de tir
  • 26 juin 2002 – Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique
  • 29 décembre 2006 – Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
  • 16 octobre 2008 – Arrêté royal adaptant à la loi sur les armes du 8 juin 2006 les modèles de différents formulaires et documents
  • 11 juin 2011 – Arrêté royal réglant le statut de l'armurier
  • 23 avril 2020 – Arrêté royal modifiant divers arrêtés portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
  • 31 juillet 2020 – Arrêté royal établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs pièces soumises à l’épreuve
  • 13 mai 2023 – Arrêté royal sur les bourses d’armes
  • 4 mai 1995 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux permis et licences de chasse
  • 23 mai 2007 – Arrêté du Gouvernement germanophone portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs
  • 13 septembre 2012 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif
  • 25 avril 2014 – Arrêté du Gouvernement flamand portant sur l’organisation administrative de la chasse en Région flamande
  • 15 mars 2007 – Arrêté ministériel déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation
  • 21 septembre 2012 – Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d’arme à feu
  • 1er février 2022 – Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière d’application de la loi sur les armes
  • 25 octobre 2011 – Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes
  • 28 février 2018 – Circulaire relative à la réglementation concernant les chargeurs, la période de déclaration pour les armes à feu en 2018 et l'attestation en vue de la neutralisation ou de la destruction d'armes à feu
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