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Législation

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  • 7 janvier 2018 - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil
  • 26 février 2018 - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes
  • 28 février 2018 - Circulaire relative à la réglementation concernant les chargeurs, la période de déclaration pour les armes à feu en 2018 et l'attestation en vue de la neutralisation ou de la destruction d'armes à feu
  • 21 mai 2013 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir
  • 8 mai 2013 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intêret historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir
  • Circulaire du 25/10/11 relative à l'application de la législation sur les armes - mise à jour 1
  • 8 juin 2006 - Circulaire relative à la mise en application de la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes)
  • 8 août 1994 - Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu
  • 30 mars 1995 - Arrêté royal relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie [...]
  • 29 décembre 2006 - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de [...] la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
  • 27 février 1997 - Arrêté royal relatif au classement des munitions de calibre 5.7 x 28 mm
  • 26 juin 2002 - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique
  • 24 avril 1997 - 'Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions'
  • 20 septembre 1991 - Arrêté royal relatif aux 'armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir'
  • 20 septembre 1991 - Arrêté royal exécutant 'la loi sur les armes'
  • 18 novembre 1996 - Arrêté royal classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des 'armes à feu soumises à autorisation'
  • 16 octobre 2008 - Arrêté royal réglant le statut de l'armurier
  • 16 octobre 2008 - Arrêté ministériel portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes
  • 15 mars 2007 - Arrêté ministériel déterminant la liste des armes à feu con}ues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation
  • 13 juillet 2000 - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des stands de tir
  • 1er mars 1998 - Arrêté royal relatif au classement de certains pistolets de signalisation, de certains appareils d'abattage, de certaines armes anesthésiantes
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