Généralités

En mai 1994, l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a créé le groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales. Ce groupe de travail assure un suivi systématique de l’application par les pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans des transactions commerciales internationales ainsi que de la Recommandation de 1997.

Ce groupe de travail se compose d'experts gouvernementaux des 44 pays participants (37 membres de l’OCDE et 7 autres pays : Argentine, Brésil, Bulgarie, Costa Rica, Peru, Russie et Afrique du Sud). Il se réunit quatre fois par an au siège de l'OCDE à Paris afin de contrôler le respect de la Convention. Ce processus de suivi basé sur un examen réciproque peut être divisé en trois phases d'examen.

La phase 1 comporte une évaluation globale de la conformité des lois anti-corruption du pays avec les dispositions de la Convention de l’OCDE.

La phase 2 comporte une semaine de réunions intensives dans le pays examiné avec des intervenants-clés de l’administration publique, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des milieux d’affaires, des syndicats et de la société civile. En faisant appel à ces acteurs, le groupe de travail peut évaluer sur le terrain l'efficacité des lois de lutte contre la corruption transnationale du pays.

La phase 3 se concentre sur 3 piliers : les progrès réalisés par les pays sur les points faibles identifiés lors de la phase 2 et les débats éventuels survenus après le changement de législation. Les résultats enregistrés et les efforts fournis par ces pays sont également analysés.

La phase 4 se concentre sur les principales questions horizontales, que l’on retrouve dans tous les pays, comme la recherche de la corruption internationale, la mise en œuvre de la convention et les personnes morales.  Sont en outre également examinées les demandes des parties concernant les lacunes constatées lors d’évaluations antérieures et les questions qui sont la conséquence de modifications de la législation nationale ou du cadre institutionnel. Les résultats concrets sont également examinés (nombre de procès, peines, etc.).  
La phase 4 vise une approche sur mesure, qui tient compte de la situation unique et des défis de chaque pays, et reflète également des prestations positives.  
En ce qui concerne la Belgique, cette évaluation est planifiée en 2024 (examen du rapport en octobre, avec la France et le Canada comme évaluateurs).  
 

Evaluations de la Belgique

Concernant la phase 1, la Belgique a été évaluée en octobre 1999. Dans l’ensemble, le groupe de travail a estimé que la loi d’application de la Belgique était conforme à la plupart des prescriptions de la Convention. Des questions ont été soulevées quant à la signification de la notion d’agent public étranger, à la compétence extraterritoriale et à la déductibilité fiscale des pots-de-vin. De plus, certaines matières ont dû être réexaminées au cours de la phase 2 du processus d’évaluation.

Le rapport de la phase 2 évalue la mise en œuvre par la Belgique de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. D'un point de vue général, le groupe de travail considère que les autorités belges ont réalisé des efforts significatifs pour appliquer la Convention. A la date de l’examen de la Belgique en phase 2 (juillet 2005), quatre cas supposés de corruption transnationale faisaient l’objet d’une information préliminaire ou d’une instruction. Le groupe de travail a néanmoins constaté quelques lacunes et recommandé des améliorations dans certains domaines. Il a en particulier souligné le fait que le droit belge permet, sous certaines conditions, de déduire fiscalement des avantages indus versés à des agents publics. Il estime fondamental que le droit fiscal belge adopte, le plus rapidement possible, une interdiction générale de la déductibilité fiscale d’avantages de toute nature versés à un agent public étranger.
Le groupe de travail a également mis l'accent sur l'obligation pour la Belgique d’introduire dans son droit national une définition autonome de l’agent public étranger afin de couvrir tout le champ d’application requis par la Convention. Dans la même optique, il a recommandé à la Belgique de prendre des mesures législatives correctrices afin de garantir totalement l'efficacité des compétences extraterritoriales et universelles belges sur les infractions de corruption des agents publics étrangers commises hors du territoire belge.
La Belgique devrait également être plus attentive aux acteurs de la procédure judiciaire (police, ministère public, magistrats instructeurs) afin qu'ils aient les moyens nécessaires pour garantir que l’infraction de corruption d’agents publics étrangers sera effectivement poursuivie. C'est pourquoi le groupe de travail a notamment recommandé l’organisation d’une filière pénale de poursuite de la criminalité économique. Pour que les infractions puissent être mieux détectées et poursuivies, il a également suggéré que la Belgique envisage d'obliger les réviseurs à porter à la connaissance des autorités de poursuite pénale les soupçons de corruption détectés au cas où les organes de la société, dûment informés par le réviseur d’entreprise, s’abstiendraient d’agir.
Le rapport relève aussi un certain nombre d'aspects positifs de la lutte contre la corruption transnationale en Belgique. La législation correspondante a par exemple été récemment modifiée afin de faciliter la confiscation de l’objet ou du produit du crime, y compris des valeurs patrimoniales provenant de la corruption ou liées à celle-ci. La Belgique a également renforcé les instruments d'enquête à la disposition de ses magistrats dans le cadre de dossiers relatifs à la grande criminalité, dont la corruption transnationale. Les autorités belges s'intéressent particulièrement à la responsabilité pénale des personnes morales et ont engagé dans ce domaine un important processus de réforme de la législation qui devrait intégrer le problème de l’application de la loi aux cas de corruption transnationale.
Le 25 juillet 2005, le groupe de travail de l'OCDE a approuvé le rapport, qui inclut les conclusions détaillées des experts argentins et suisses et un certain nombre de recommandations. Ce rapport est basé sur les informations et la documentation – lois, règlements et autres – fournies par la Belgique et sur celles obtenues lors de la visite sur place de l’équipe d’examen à Bruxelles. Durant cette visite de 5 jours effectuée en janvier 2005, l’équipe d’examen a pu interroger des membres de diverses administrations de l’État belge ainsi que des représentants du secteur privé et de la société civile. Une liste des administrations et organisations interrogées figure en annexe du rapport.

Entre-temps, la Belgique a déjà fourni des efforts pour transposer dans sa législation les recommandations faites dans ce rapport. Il existe à présent une interdiction générale de déductibilité fiscale d’avantages de toute nature versés à un agent public étranger, une définition fonctionnelle de la notion d'agent public étranger et la compétence extraterritoriale a été adaptée. Un réseau d'expertise qui réunit régulièrement des magistrats spécialisés dans la corruption a également été créé.

L'évaluation de la Belgique dans le cadre de la phase 3 s'est déroulée en 2013 et le rapport a été approuvé en octobre.

Points positifs dans le rapport de la phase 3 :

  • Large possibilité de confiscation.
  • Travail de sensibilisation relativement important. De nombreuses journées d'étude et conférences ont été organisées sur la corruption.
  • Il existe une législation sur les donneurs d'alerte. Les évaluateurs ont toutefois fait remarquer que seuls les comportements abusifs au sein du secteur public sont concernés et que cela ne s'étend pas au secteur privé.
  • Le rôle important de la CTIF dans la recherche de faits de corruption internationale.

Points négatifs dans le rapport de la phase 3 :

  • Les évaluateurs ont indiqué un manque de moyens (tant matériels qu'humains) pour agir contre la corruption internationale.
  • Ils ont également condamné le fait que la Belgique n'interviendrait pas de manière assez proactive. Nous réagissons uniquement lorsqu'une plainte est déposée. Le groupe de travail utilise un système qui examine la presse dans le monde entier pour voir si des affaires de corruption internationale sont mentionnées quelque part. Ces affaires sont classées par pays et les pays doivent ensuite expliquer quelles démarches ils ont entreprises.
  • Il en ressort en outre que nous enquêtons et engageons des poursuites dans trop peu d'affaires.
  • Nous n'avons pas encore transposé toutes les recommandations de la phase 2.
  • Le délai de prescription, qui est de 5 ans actuellement et qui peut être prolongé jusqu'à 10 ans, est considéré comme trop court, d'autant que la pratique montre également que dans de nombreuses affaires, une peine est infligée avec sursis en raison notamment d'un dépassement du délai raisonnable.
  • La corruption internationale n'est pas considérée comme une priorité en Belgique. C'est ce qui ressort du fait que la corruption n'est plus envisagée en tant que telle dans le Plan national de sécurité. Dans les éditions précédentes, elle était encore mentionnée expressément. Il s'agit toutefois d'un plan de police, ayant malgré tout un certain impact sur l'affectation des moyens.
  • Les peines infligées ne sont pas suffisamment élevées et n'ont pas d'effets dissuasifs. Les peines possibles devraient donc être plus élevées, surtout en ce qui concerne les personnes morales. La possibilité d'imposer des peines complémentaires comme la confiscation n'est pas non plus appliquée suffisamment.

En ce qui concerne la Belgique, la phase 4 - évaluation est planifiée en 2024 (examen du rapport en octobre, avec la France et le Canada comme évaluateurs).  

Rapports complets

Rapport de la phase 1 :

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Rapport de la phase 2 :

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En octobre 2007, la Belgique a présenté au groupe de travail un rapport écrit sur les mesures prises en réponse aux recommandations du rapport d’évaluation relatif à la phase 2. Ce rapport a été préparé au sein d'un groupe de travail interdépartemental spécialement constitué pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE. Ce groupe de travail est composé de membres des SPF concernés, entre autres, SPF Justice, SPF P&O, SPF Budget et Contrôle de la Gestion et d’autres acteurs de la politique belge impliqués dans la lutte contre la corruption, comme la Police fédérale (DGJ-DJF, CDBC) et le réseau d’expertise ECOFIN. Les débats sur la mise en œuvre des recommandations peuvent ainsi s'inscrire dans une politique intégrée, pluridisciplinaire et globale.

Le groupe de travail estime que, sur les seize recommandations émises, neuf ont été mises en œuvre, trois ont été partiellement mises en œuvre, et quatre n’ont pas été mises en œuvre. Ces quatre dernières concernent la sensibilisation du secteur public et du secteur privé, la protection des dénonciateurs et la responsabilité des personnes morales.

Rapport de suivi (janvier 2008) :

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Rapport de la phase 3 (octobre 2013) :

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Rapport de suivi (février 2016) :

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Sur la base des observations du Groupe de travail sur la corruption concernant la mise en œuvre par la Belgique des recommandations de Phase 3, le Groupe de travail a conclu que la Belgique a pleinement mis en œuvre 5 recommandations; que la Belgique a partiellement mis en œuvre 8 recommandations ; et que 17 recommandations ne sont pas mises en œuvre. 
Le Groupe a ainsi décidé de publier une déclaration formelle.

Rapport de suivi supplémentaire (décembre 2017) 
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Rapport de suivi supplémentaire (juin 2018)

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Pour plus d’informations sur le fonctionnement du groupe de travail de l'OCDE, vous pouvez consulter leur site internet.