Aller au contenu principal
Return to the Service public federal Justice homepage Service public federal Justice
Belgium
  • nl
  • fr
  • de
  • en
Menu
  • Presse
  • Jobs
  • Nouvelles
  • SPF Justice
  • Ministre
  • Contact
  • Presse
  • Jobs
  • Nouvelles
  • SPF Justice
  • Ministre
  • Contact

Vous êtes ici

Home > Thèmes et dossiers > Sécurité et criminalité > Drogues > Législation

Législation

  • loi du 24 février 1921 sur le trafic de stupéfiants
  • arrêté royal du 6 septembre 2017
  • loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse
  • loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
  • Convention Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et son protocole du 25 mars 1972
  • Convention de Vienne sur les substances psychotropes du 21 février 1971
  • Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988
  • Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, du 19 juin 1990
  • Facebook
  • Flickr
  • Linkedin
  • Youtube
Copyright © 2021 Service Public Fédéral Belge
  • Déclaration de confidentialité
  • Conditions d'utilisation
  • Déclaration d’accessibilité