loi du 24 février 1921 sur le trafic de stupéfiants
arrêté royal du 6 septembre 2017
loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse
loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Convention Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et son protocole du 25 mars 1972
Convention de Vienne sur les substances psychotropes du 21 février 1971
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988
Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, du 19 juin 1990

Législation