- loi du 24 février 1921 sur le trafic de stupéfiants
- arrêté royal du 6 septembre 2017
- loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse
- loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
- Convention Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et son protocole du 25 mars 1972
- Convention de Vienne sur les substances psychotropes du 21 février 1971
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988
- Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, du 19 juin 1990