Toutes les autres modifications aux statuts non mentionnées ci-dessus sont adoptées par acte sous seing privé (de gré à gré).

Les documents à transmettre au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel l’aisbl a son siège sont :

  • l’acte sous seing privé dans lequel les modifications apportées sont enregistrées, 
  • la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées, 
  • le formulaire I en vue de sa publication aux annexes du Moniteur Belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE),
  • la preuve de paiement des frais de publication au Moniteur belge.