Les modifications suivantes des statuts doivent être consignées dans un acte authentique :

  • les compétences de l’assemblée générale de l’aisbl, mode de convocation et mode de décision de l’assemblée générale de l’aisbl ainsi que les conditions dans lesquelles ses décisions sont communiquées aux membres, 
  • les conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l’association,
  • le but désintéressé auquel le patrimoine de l’aisbl doit être affecté en cas de dissolution.

Les documents à transmettre au  greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel l’aisbl a son siège sont :

  • une expédition certifiée conforme de l’acte authentique constatant les modifications apportées ;
  • la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées ;
  • le formulaire I en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
  • la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.