L’aisbl est établie par acte authentique. Vous devez vous adresser au préalable à un notaire.

Le SPF Justice reste cependant compétent pour la reconnaissance d’une aisbl. L’aisbl aura une personnalité juridique le jour de la signature de l’arrêté royal de reconnaissance.

Vous devez fournir les documents suivants au SPF Justice :

  1. une expédition certifiée conforme de l’acte notarié de création de l’association internationale et, si nécessaire, de ses annexes,
  2. une requête demandant l’octroi de la personnalité juridique (adressée au ministre de la Justice, mais annexée aux autres documents),
  3. la liste des membres du conseil d’administration : nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse ; pour les personnes morales : nom, forme juridique et adresse du siège (si elle ne figure pas dans l’acte authentique).

Ces documents sont à envoyer à l’adresse suivante : 

Service public fédéral Justice
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux
Associations internationales et fondations
115 boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles

Edmée Chrétien
T 02 542 74 80
edmee.chretien@just.fgov.be

Michèle de Laat
T 02 542 67 46
michele.delaat@just.fgov.be

Dès que toutes les documents requis seront reçus, l’administration soumettra le projet d’arrêté au Roi pour signature.

Une fois l’arrêté royal signé, l’administration envoie quatre expéditions de l’arrêté royal au notaire instrumentant ou au conseil de l’association internationale. Une des quatre expéditions doit être communiquée au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel l’aisbl a son siège, accompagnée des autres documents utiles.

L’aisbl ne peut donc publier ses statuts aux annexes du Moniteur belge qu’après avoir obtenu l’arrêté royal lui octroyant la personnalité juridique. Si elle y procède malgré tout, une nouvelle publication aux annexes du Moniteur belge devra avoir lieu après l’obtention de l’arrêté royal afin de rectifier la première publication.

Les documents à transmettre au greffe du tribunal de l’entreprise (de l’arrondissement dans lequel l’aisbl a son siège) sont :

  • une expédition de l’arrêté royal de reconnaissance attestant de l’acquisition de la personnalité juridique de l’aisbl ;
  • les statuts ainsi que les actes relatifs à la nomination des administrateurs et personnes habilitées à représenter l’aisbl ;
  • le formulaire I en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge et de son enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
  • la preuve de paiement des frais de publication au Moniteur belge.