Les autres modifications aux statuts non visées précédemment sont constatées par acte sous seing privé.

Les documents suivants doivent être transmis au greffe du tribunal de l'entreprise de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège:

  1. l’acte sous seing privé constatant les modifications apportées ;
  2. la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées ; 
  3. le formulaire I en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
  4. la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.