Pour les FUP, les modifications suivantes des statuts doivent faire l'objet d'un acte authentique :

  1. au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs ;
  2. le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter la fondation conformément à l’article 11:7, § 2, et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège ;
  3. le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation, conformément à l’article 11:14, et la façon dont elles l’exerce, soit séparément, soit conjointement, soit en collège ;
  4. les conditions de modification des statuts ;
  5. la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à une fin désintéressée;

Les documents à transmettre au greffe du tribunal de l’entreprise sont  :

  1. une expédition certifiée conforme de l’acte authentique constatant les modifications apportées ;
  2. la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées ;
  3. le formulaire I en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
  4. la preuve de paiement des frais de publication au Moniteur belge.