Pour les fondations privées, les modifications statutaires relatives :
- au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs ;
- au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter la fondation conformément à l’article 11:7, § 2, et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège ;
- au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation, conformément à l’article 11:14, et la façon dont elle l’exerce, soit séparément, soit conjointement, soit en collège ;
- aux conditions de modification des statuts ;
- à la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à une fin désintéressée ;
- à la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet.
Doivent être constatées par acte authentique. L’intervention d’un notaire est donc nécessaire.
Les autres modifications aux statuts non visées précédemment sont constatées par acte sous seing privé.
Les documents à transmettre au greffe du tribunal de l’entreprise sont :
- une expédition certifiée conforme de l’acte authentique ou une copie de l’acte sous seing privé, selon le cas, constatant les modifications apportées ;
- la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées ;
- le formulaire I en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.