La brochure « La détection des entreprises en difficulté » répond aux questions que vous vous posez et peut ainsi vous guider lorsque vous faites l'objet d'une enquête commerciale. Voici, entre autres, quelques questions évoquées dans cette brochure :
- Qu’est-ce qu’une enquête commerciale ?
- Qui est concerné par cette enquête commerciale ?
- Comment se déroule-t-elle ?
- Qu'est-ce que la chambre d'enquête commerciale ?
- Qu'est-ce qu'un clignotant ?
- Quelles sont les compétences des juges chargés de l’enquête commerciale ?
- Comment une enquête commerciale s’achève-t-elle ?