Entrée en vigueur

  • Pour les nouvelles sociétés ou associations :
    • nouveau Code des sociétés et des associations d’application aux nouvelles sociétés créées à partir du 1er mai 2019.
  • Pour les sociétés ou associations existantes :
    • 1er janvier 2020, mais cela peut se faire plus tôt par une modification des statuts, à partir du 1er mai 2019 (soit l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations) (« opt-in »).
  • Adaptation des statuts de sociétés existantes :
    • lors de la prochaine modification des statuts et au plus tard avant le 1er janvier 2024.

Dispositions impératives et supplétives

Quand le code devient applicable à une société, association ou fondation, les dispositions impératives sont immédiatement d’application. Les dispositions supplétives ne seront d’application que si elles ne sont pas exclues par des dispositions statutaires.