La SRL devient la société de base.

  • Un seul actionnaire suffit pour ériger une SRL. Ce peut être aussi bien une personne physique que morale (par ex. une société).
  • Suppression de la notion de capital et donc d’un capital minimum obligatoire (€ 18.550), mais :
  1. les fondateurs doivent prévoir un patrimoine initial suffisant pour l’activité que veut développer la société ;
  2. le plan financier doit être plus détaillé ;
  3. la distribution de bénéfices ou de réserves ne peut s’effectuer qu’après un test de bilan ou de liquidité. Sinon, la responsabilité des administrateurs risque d’être (fortement) engagée.
  • La SRL devient une forme de société flexible – plusieurs modalités sont possibles :
    • toutes les catégories de titres (à l’exception des parts bénéficiaires) peuvent être émises ;
    • la règle « 1 action = 1 voix » peut être abandonnée : chaque type d’actions peut se voir octroyer statutairement aucune, une seule ou plusieurs voix ;
    • il n’est plus obligatoire d’assortir chaque action des mêmes droits patrimoniaux et de vote. Il n’y a plus de relation entre la valeur de l’apport et les droits liés aux actions.
  • La cessibilité reste en principe limitée, mais il y a une liberté statutaire maximale (même pour les sociétés cotées).
  • La distribution, même de l’apport, est possible.
  • Nouveauté : « démission à charge du patrimoine » (transaction lorsqu’un actionnaire quitte la SRL – à prévoir dans les statuts).

Test de bilan et de liquidité

La distribution de bénéfices ou de réserves n’est possible que si l’actif net ne devient pas négatif et si les dettes peuvent être remboursées sur une période de 12 mois.

Le plan financier comporte au moins :

  • un aperçu de toutes les sources de financement ;
  • un bilan d’ouverture ;
  • un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois ;
  • un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
  • une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus.