Nouvelles
Consultation publique : Livre 7 « Contrats spéciaux » du nouveau Code civil
La loi du 13 avril 2019 instaure la création d’un nouveau Code civil. Tous les livres font l’objet de révision et sont accompagnés de consultations publiques. C...
20 ans d'engagement du service des Tutelles pour 30 000 mineur·e·s
Le service des Tutelles du SPF Justice fête ses 20 ans. L’ensemble des tuteurs-trices et des partenaires étaient mis à l’honneur pour leur dévouement quotidien...
Appel aux candidats tuteurs
Le Service des Tutelles recherche de toute urgence de nouveaux tuteurs et tutrices pour les mineur·e·s étranger·ère·s non accompagné·e·s, en particulier dans...
Consulter en ligne les interdictions de gérer civiles
Depuis le mois de juin 2024, les citoyens peuvent consulter en ligne les interdictions de gérer civiles sur la plateforme numérique de la Justice, Just-on-web...
Ne laissons aucun enfant de côté dans la lutte contre la traite des personnes
Au moins une victime de la traite des êtres humains sur trois dans le monde est un enfant. C'est la raison pour laquelle la campagne Blue Heart des Nations...
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