La notion de 'possession d'état' fait référence à un ensemble de faits qui montrent qu'une personne s'est toujours comportée comme un parent et que le monde extérieur l'a toujours considérée comme tel.
La possession d'état est une cause d’irrecevabilité de toute procédure en contestation de paternité ou de maternité. Si l'on s'est toujours comporté comme un parent vis-à-vis de l'enfant et que l'on a toujours été considéré comme tel par son entourage, le lien de filiation établi ne peut pas être contesté.
Article 331nonies du Code civil
Arrêts de la Cour constitutionnelle n° 20/2011, n° 105/2013 et n° 147/2013 (possession d’état dans le cadre d'une contestation de la présomption de paternité)
Arrêts de la Cour constitutionnelle n° 29/2013, n° 96/2013, n° 1274/2014, n° 139/2014, n° 35/2015 et n° 168/2015 (possession d’état dans le cadre d'une contestation de la reconnaissance de paternité)