Comment introduire une demande d’autorisation ?

Qui ?

La demande doit être introduite soit par la personne morale bénéficiaire elle-même, représentée par son représentant légal ou un mandataire (avocat, notaire), soit par le notaire instrumentant.

Comment ?

En plus d’une lettre datée et signée stipulant la demande, le dossier doit contenir :

  • une déclaration signée par le notaire instrumentant avec mention :
    • de l’identité précise du donateur ainsi que la date de l’acte de donation
    • de l’identité précise de chaque ASBL, AISBL ou fondation bénéficiaire, y compris son numéro d’entreprise
    • du fait que la valeur nette de la (ou des) donation(s), à savoir la valeur après déduction des droits d’enregistrement, des frais divers et des honoraires, excède 100 000 euros
  • une copie certifiée conforme par la (ou les) personne(s) habilitée(s) statutairement de la délibération du conseil d’administration de l’ASBL, de l’AISBL ou de la fondation par laquelle l’autorisation d’accepter définitivement la donation est demandée. Cette délibération doit intervenir après l’acte de donation.
  • un certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce
    • pour les ASBL :
      du siège de l’ASBL attestant du dépôt des comptes annuels de cette association depuis sa création ou, si elle existe depuis plus de trois ans, du dépôt des comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices
    • pour les associations internationales et les fondations :
      du siège de l’association internationale ou de la fondation attestant du dépôt des derniers comptes annuels de l’association internationale ou de la fondation

Où ?

La demande doit être adressée par écrit au :

Service public fédéral Justice
Service Dons et Legs (droit civil patrimonial)
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

Comment la demande est-elle traitée ?

Le dossier est incomplet

Si le dossier est incomplet (si, par exemple, une des trois pièces fait défaut), la personne qui a introduit la demande est informée par lettre recommandée de la ou des pièces qui font défaut. Le délai de trois mois est alors suspendu jusqu’à l’envoi du ou des documents manquants.

Dès que le dossier administratif est complet et qu’il n’existe plus aucune raison valable de continuer à suspendre le délai, une autorisation expresse est accordée, par lettre ordinaire, par le ministre de la Justice ou son délégué.

Le dossier est complet

Si le dossier est complet, une autorisation expresse sera accordée aussi rapidement que possible par lettre ordinaire (actuellement, après 1 à 2 mois). Cette lettre d’autorisation est envoyée à la personne qui a introduit la demande (selon le cas, le notaire ou l’ASBL bénéficiaire). Toutefois, l’autre partie est également toujours informée de l’autorisation qui a été accordée.

Si le ministre de la Justice ou son délégué n’a pas réagi dans les trois mois de la réception de la demande, la donation est réputée autorisée.

Les cas de refus

L’autorisation sera refusée pour une ASBL qui ne s’est pas conformée aux dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 27 juin 1921 ou qui, en violation de l’article 26novies de la même loi, n’a pas déposé au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels depuis sa création ou au moins les comptes se rapportant aux trois dernières années.

L’autorisation sera refusée pour une fondation qui ne s’est pas conformée aux dispositions de l’article 31 ou qui n’a pas déposé ses derniers comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

L’autorisation sera aussi refusée pour les AISBL qui ne se sont pas conformées aux dispositions de l’article 51 ou qui n’ont pas déposé leurs derniers comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.