Outre les documents visés précédemment, les pièces suivantes doivent également être déposées au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège.

  1. Les actes relatifs aux changements au sein du conseil d’administration ou au sein des personnes habilitées à représenter la fondation. Les formulaires de publication I et II doivent être joints au dépôt (+ preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge).
  2. Chaque année, les comptes annuels approuvés par le conseil d’administration doivent être transmis, soit au greffe du tribunal de commerce pour les petites fondations, soit à la Banque Nationale pour les grandes fondations. Les obligations comptables diffèrent selon le cas. Plus d’informations peuvent être trouvées dans les brochures y relatives (Le nouveau régime comptable des petites associations, Le nouveau régime comptable des grandes et très grandes associations).
  3. Les décisions de dissolution et de liquidation de la fondation. Les formulaires de publication I et II doivent également être joints au dépôt ainsi que la  preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.