La fondation privée doit être constituée par acte authentique. Il y a, dès lors, lieu de s’adresser au préalable à un notaire.
Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège(link is external), accompagnés des autres documents utiles.
Les documents à transmettre au greffe du tribunal de l’entreprise sont :
- les statuts ainsi que les actes relatifs à la nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter la fondation ;
- le formulaire I en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge et de l’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.