La fondation privée doit être constituée par acte authentique. Il y a, dès lors, lieu de s’adresser au préalable à un notaire.
Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège, accompagnés des autres documents utiles.

Les documents à transmettre au greffe du tribunal de commerce sont :

  1. les statuts ainsi que les actes relatifs à la nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter la fondation
  2. le formulaire I en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge et de l’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) 
  3. la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge