La brochure  « L’Enquête commerciale » répond aux questions que vous vous posez et peut ainsi vous guider lorsque vous faites l'objet d'une enquête commerciale. Voici, entre autres, quelques  questions évoquées dans cette brochure :

  • qu’est-ce qu’une enquête commerciale ?
  • qui est concerné par cette enquête commerciale ?
  • comment se déroule-t-elle ?
  • qu'est-ce que la chambre d'enquête commerciale ?
  • qu'est-ce qu'un clignotant ?
  • quelles sont les compétences des juges chargés de l’enquête commerciale ?
  • comment une enquête commerciale s’achève-t-elle ?