Le 1er novembre 2020, la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » est entrée en vigueur. Depuis lors, le Code civil du 21 mars 1804 porte l'intitulé « ancien Code civil ».
A terme, ce nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants :
- Livre 1er. Dispositions générales
- Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples
- Livre 3. Les biens
- Livre 4. Les successions, donations et testaments
- Livre 5. Les obligations
- Livre 6. Les contrats spéciaux
- Livre 7. Les sûretés
- Livre 8. La preuve
- Livre 9. La prescription
Etat d’avancement
Vous trouverez des informations sur l’état d’avancement des différents livres ci-dessous.
- Livre 1er : Dispositions générales
Une proposition de loi portant le Livre 1er « Dispositions générales » du Code civil, n° 55-1805/1, a été déposée à la Chambre des représentants le 24 février 2021. - Livre 2 : Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples
Une proposition de loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » du Code civil, n° 55-1272/1, a été déposée à la Chambre des Représentants le 20 mai 2020. - Livre 3 : Les biens
La loi du 4 février 2020 insérant le Livre 3 « Les Biens » a été publiée au Moniteur Belge et entrera en vigueur le 1er septembre 2021. - Livre 4 : Les successions, donations et testaments
Une proposition de loi portant le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil, n° 55-1272/1, a été déposée à la Chambre des Représentants le 20 mai 2020. - Livre 5 : Les obligations
Une proposition de loi portant insertion du livre 5 « Les obligations » dans le nouveau Code civil, n°55-1806/1, a été déposée à la Chambre le 24 février 2021.La Commission de réforme du droit de la responsabilité a également élaboré un avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil ainsi qu’un exposé des motifs.
Les travaux de la Commission de réforme du droit de la responsabilité se poursuivent. Ces textes n’ont donc pas encore été approuvés en Conseil des ministres.
- Livre 8 : La preuve
La loi du 13 avril 2019 créant le (nouveau) Code civil et y insérant le Livre 8 « La preuve » a été publiée au Moniteur Belge et est entrée en vigueur le 1er novembre 2020.