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​Réforme du Code civil

Droit des biens, droit des obligations et droit de la preuve

La consultation publique relative au droit des obligations, au droit de la preuve et au droit des biens s’est clôturée le 2 février 2018, au terme d’une période de deux mois.

Nous vous remercions pour vos remarques et vos feed-back que vous nous avez transmis. Les textes ont maintenant été adaptés pour les prendre en compte. Le conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi sur les obligations le 30 mars 2018, l’avant-projet de loi sur la preuve le 27 avril 2018 et l’avant-projet de loi sur les biens le 4 mai 2018. Vous pouvez trouver les textes approuvés ci-dessous.

Droit des obligations :

Droit de la preuve :

Droit des biens :

Droit de la responsabilité

La consultation publique relative aux textes de la proposition de loi sur le droit de la responsabilité s'est tenue du jeudi 29 mars 2018 au mardi 1er mai 2018 inclus et s’est entre-temps clôturée. Nous vous remercions de vos remarques, qui sont à présent analysées.