Création du nouveau Code civil et insertion du livre 8 ‘La preuve’ dans ce Code
Le jeudi 4 avril 2019, le projet de loi portant création d’un nouveau Code civil a été adopté en séance plénière.
Le nouveau Code civil se composera des neuf livres suivants :
- livre 1er. Dispositions générales ;
- livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
- livre 3. Les biens ;
- livre 4. Les successions, donations et testaments ;
- livre 5. Les obligations ;
- livre 6. Les contrats spéciaux ;
- livre 7. Les sûretés ;
- livre 8. La preuve ;
- livre 9. La prescription.
En une seule étape, le livre 8 ‘La preuve’ a déjà été adopté. Les autres livres suivront. Vous trouverez ci-dessous un état d'avancement des livres pour lesquels des projets de textes ont déjà été élaborés ou pour lesquels d'autres démarches concrètes ont été entreprises.
État d'avancement
Livres 2 ‘Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples’ et 4 ‘Les successions, donations et testaments’
Le droit successoral et le droit des régimes matrimoniaux ont été réformés sur le fond par les lois des 31 juillet 20171et 22 juillet 20182 respectivement.
Ces deux lois contiennent un article qui permet de codifier ces réformes de fond et de les intégrer dans le nouveau Code civil (livres 2 et 4).
L'arrêté ministériel du 24 août 20183 a désigné le professeur Hélène Casman pour procéder à ces codifications.
Livre 3 ‘Les biens’
Le livre 3 ‘Les biens’ a été approuvé par le conseil des ministres en deuxième lecture le 25 octobre 2018 et a été déposé à la Chambre le 31 octobre 2018.
En outre, le livre 3 a également été déposé sous la forme d’une proposition de loi.
Livre 5 ‘Les obligations’
Le 3 avril 2019, la proposition de loi portant insertion du livre 5 ‘Les obligations’ dans le nouveau Code civil, n° 3709/1, a été déposée à la Chambre. Cliquez ici pour consulter les textes y afférents.
La consultation publique relative à la partie ‘Responsabilité extracontractuelle’ s'est tenue du jeudi 29 mars 2018 au mardi du jeudi 29 mars 2018 au mardi 1er mai 2018. Ces derniers mois, la Commission de réforme du droit de la responsabilité a mis à jour les textes afin de tenir compte le plus possible des remarques reçues. Le Conseil des ministres n’a pas encore approuvé les textes adaptés.
Vous trouverez les textes ci-dessous :
Avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil (PDF, 1.19 Mo)- Exposé des motifs (PDF, 2.26 Mo)
1 Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière2 Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière3 Arrêté ministériel du 24 août 2018 désignant le professeur Hélène Casman en tant qu'expert chargé de la recodification du Code civil en ce qui concerne le droit patrimonial des couples et le droit successoral, les donations et les testaments |