Droit des biens, droit des obligations et droit de la preuve
Droit des biens et droit de la preuve
Les livres « La preuve » et « Des biens » ont été approuvés par le conseil des ministres en deuxième lecture le 25 octobre 2018. Dès le 5 novembre, ces textes seront disponibles sur le site internet de la Chambre (www.lachambre.be).
Droit des obligations
Le 30 mars 2018, le conseil des ministres a approuvé en première lecture l’avant-projet de loi relatif aux obligations. Vous pouvez consulter l’avant-projet et l’exposé des motifs via les liens ci-dessous.
Avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations » (PDF, 2.08 Mo)- Exposé des motifs (PDF, 4.24 Mo)
Droit de la responsabilité
La consultation publique relative aux textes de la proposition de loi sur le droit de la responsabilité s'est tenue du jeudi 29 mars 2018 au mardi 1er mai 2018 inclus et s’est entre-temps clôturée. Ces derniers mois, la Commission de réforme du droit de la responsabilité a mis à jour les textes afin de tenir compte le plus possible des remarques reçues. Les textes adaptés, que vous pouvez consulter via le lien ci-dessous, n’ont pas encore été approuvés par le Conseil des Ministres.