​Réforme du Code civil

Le 1er novembre 2020, la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » est entrée en vigueur. Depuis lors, le Code civil du 21 mars 1804 porte l'intitulé « ancien Code civil ».

A terme, ce nouveau Code civil se composera des dix livres suivants :

• Livre 1er. Dispositions générales
• Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples
• Livre 3. Les biens
• Livre 4. Les successions, donations et testaments
• Livre 5. Les obligations
• Livre 6. La responsabilité extracontractuelle
• Livre 7. Les contrats spéciaux
• Livre 8. La preuve
• Livre 9. Les sûretés
• Livre 10. La prescription

Etat d’avancement

Vous trouverez des informations sur l’état d’avancement des différents livres ci-dessous.

• Livre 1er : Dispositions générales
  La loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 (le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge).
• Livre 2 : Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples 
  La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » du Code civil et le livre 4 "Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2022.
• Livre 3 : Les biens 
  La loi du 4 février 2020 insérant le livre 3 « Les Biens » a été publiée au Moniteur Belge le 17 mars 2020 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2021.
• Livre 4 : Les successions, donations et testaments 
  La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » du Code civil et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2022.
• Livre 5 : Les obligations
  La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 (le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge).
• Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
  La Commission de réforme du droit de la responsabilité a également élaboré un avant-projet de loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil ainsi qu’un exposé des motifs.
  Les travaux de la Commission de réforme du droit de la responsabilité se poursuivent. Ces textes n’ont donc pas encore été approuvés en Conseil des ministres.
• Livre 7. Les contrats spéciaux
  La Commission de réforme du droit des contrats poursuit ses travaux.
• Livre 8 : La preuve 
  La loi du 13 avril 2019 créant le (nouveau) Code civil et y insérant le livre 8 « La preuve » a été publiée au Moniteur Belge et est entrée en vigueur le 1er novembre 2020.
• Livre 9. Les sûretés
  La Commission de réforme du droit des suretés poursuit ses travaux. 
  Une Commission de réforme du droit hypothécaire a également été créé. Elle poursuit ses travaux.
• Livre 10. La prescription
  La Commission de réforme du droit de la prescription poursuit ses travaux.