Le 1er novembre 2020, la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » est entrée en vigueur. Depuis lors, le Code civil du 21 mars 1804 porte l'intitulé « ancien Code civil ».
A terme, ce nouveau Code civil se composera des dix livres suivants :
- Livre 1er. Dispositions générales
- Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples
- Livre 3. Les biens
- Livre 4. Les successions, donations et testaments
- Livre 5. Les obligations
- Livre 6. La responsabilité extracontractuelle
- Livre 7. Les contrats spéciaux
- Livre 8. La preuve
- Livre 9. Les sûretés
- Livre 10. La prescription
Etat d’avancement
Vous trouverez des informations sur l’état d’avancement des différents livres ci-dessous.
- Livre 1er : Dispositions générales
La loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge). - Livre 2 : Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples
La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » du Code civil et le livre 4 "Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. - Livre 3 : Les biens
La loi du 4 février 2020 insérant le livre 3 « Les Biens » a été publiée au Moniteur belge le 17 mars 2020 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. - Livre 4 : Les successions, donations et testaments
La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » du Code civil et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrée en vigueur le 1er juillet 2022. - Livre 5 : Les obligations
La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge). - Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
La loi du 7 février 2024 portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2024. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025 (le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge).
Une Commission chargée de compléter ce livre 6 par un régime de responsabilité en cas de dommages aux intérêts environnementaux collectifs a également été créée. - Livre 7 : Les contrats spéciaux
La Commission de réforme du droit des contrats spéciaux a élaboré une proposition de réforme du droit des contrats spéciaux. Cette proposition avec le numéro 56-746/001 est disponible sur le site de la Chambre : Proposition de loi insérant le Livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil. - Livre 8 : La preuve
La loi du 13 avril 2019 créant le (nouveau) Code civil et y insérant le livre 8 « La preuve » a été publiée au Moniteur belge le 14 mai 2019 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. - Livre 9 : Les sûretés
La Commission de réforme du droit des sûretés a élaboré une proposition de réforme du droit des sûretés personnelles. La proposition a été adoptée par le Parlement et soumise à la sanction royale.
Cette proposition avec le numéro 56-0261 est disponible sur le site de la Chambre : Proposition de loi portant le titre 1er « Les sûretés personnelles » du livre 9 « Les sûretés » du Code civil.
Une Commission de réforme du droit hypothécaire a également été créé. Elle poursuit ses travaux. - Livre 10 : La prescription
La Commission de réforme du droit de la prescription poursuit ses travaux.