Législation et réglementation belge | Service public federal Justice

Faites une recherche tant sur les données de l'index législatif que sur celles de la législation consolidée.

La banque de données SenLex a compilé la Constitution et les principales normes institutionnelles, en y ajoutant, classés par article, des extraits pertinents des travaux parlementaires préparatoires, de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et des avis du Conseil d'État.

Réglementation pénitentiaire

Découvrez la nouvelle base de données publique relative à la réglementation pénitentiaire. Cette base de données n'est pas exhaustive car certains documents sont uniquement destinés à un usage interne.