e-Deposit
pour les citoyens, les entreprises et les avocats
Les citoyens, les entreprises et les avocats soumettent des documents de procédure préliminaires (requêtes), des dossiers, des conclusions et des lettres d'accompagnement à un tribunal via le portail web e-Deposit.
Les avocats peuvent également s'inscrire via DPA-Deposit. Grâce à cette application, ils déposent leurs documents dans e-Deposit/inbox-inventaire.
Téléchargement via E-Deposit
- Connectez-vous grâce à votre eID.
- Téléchargez vos documents.
- Pour un cas existant, envoyez les documents sous le numéro de rôle connu.
- Pour une nouvelle affaire, envoyez le document introductif temporairement sous forme de « lettre » et le numéro de rôle spécifique de la juridiction ou du tribunal où vous déposez le document.
A terme, nous fournirons le formulaire de « requête » dans e-Deposit pour permettre le dépôt d'un acte introductif.
- Vous obtenez immédiatement un accusé de réception.
À noter: les actes de paiement ne seront acceptés et traités que si vous joignez la preuve du paiement préalable de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne. Effectuez d'abord le paiement (24 euros) via le numéro de compte spécifique de la cour ou du tribunal.
Les tribunaux où les citoyens, les entreprises et les avocats peuvent déposer des documents numériques via le portail web e-Deposit
- Cours d'appel et cours du travail
- Tribunaux d’entreprise
- Justices de paix
- Tribunaux de police civils
- Tribunaux de première instance civil et famille
- Tribunaux du travail
Actuellement, il n'est pas possible d'utiliser e-Deposit pour tous les cours et tribunaux. Cependant, dans le courant de l'année 2023, cela devrait être le cas pour les tribunaux de première instance (affaires correctionnelles), les tribunaux de police (avant la procédure correctionnelle), les tribunaux de la jeunesse, les tribunaux d'application des peines et le greffe d'instruction.
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- edeposit_helpdesk@just.fgov.be
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Pour des questions sur le contenu de votre dossier, prenez contact avec le tribunal compétent.
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