e-Deposit
pour les citoyens, les entreprises et les avocats

Les citoyens, les entreprises et les avocats soumettent des documents de procédure préliminaires (requêtes), des dossiers, des conclusions et des lettres d'accompagnement à un tribunal via le portail web e-Deposit.

Les avocats peuvent également s'inscrire via DPA-Deposit. Grâce à cette application, ils déposent leurs documents dans e-Deposit/inbox-inventaire.

Téléchargement via E-Deposit

  1. Connectez-vous grâce à votre eID.
  2. Téléchargez vos documents.
  3. Vous obtenez immédiatement un accusé de réception.

Si vous introduisez une nouvelle affaire et que le numéro de rôle de la juridiction n'est pas dans  la liste (XLSX, 54.36 Ko), envoyez l’acte introductif par courrier électronique.

À noter: les actes de paiement ne seront acceptés et traités que si vous joignez la preuve du paiement préalable de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne. Effectuez d'abord le paiement (20 euros) via le numéro de compte spécifique de  la cour ou du tribunal (XLSX, 54.36 Ko).

Les tribunaux où les citoyens, les entreprises et les avocats peuvent déposer des documents numériques via le portail web e-Deposit

  • Cours d'appel et cours du travail
  • Tribunaux d’entreprise
  • Justices de paix
  • Tribunaux de police civils
  • Tribunaux de première instance civil et famille
  • Tribunaux du travail

Pour l'instant, le dépôt électronique avec e-Deposit n’est pas encore possible dans les tribunaux de première instance (affaires correctionnelles), les tribunaux de police (avant la procédure correctionnelle), les tribunaux de la jeunesse, les tribunaux d’application des peines, le greffe de l’instruction. Vous pouvez temporairement déposer les documents par courriel.

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