Le programme Justice est un programme européen de financement de projets ayant pour but le développement de la Justice européenne. Il se déroule sur la période 2021-2027, avec un budget de 305 millions d’euros.

Le programme Justice se donne pour objectifs de contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur l'état de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle et sur la coopération judiciaire. Il s’agit ainsi de consolider la démocratie, l'état de droit et la protection des droits fondamentaux selon trois axes prioritaires :

  • la coopération judiciaire en matière civile et pénale
  • la formation judiciaire
  • l’accès efficace à la justice, y compris les droits des victimes de crime et les droits procéduraux dans les procédure pénales

Les subventions permettent de soutenir différents types d’activités :

  • les activités de sensibilisation
  • les formation des acteurs du monde de la justice
  • l’apprentissage mutuel via l'échange de bonnes pratiques entre parties prenantes
  • les activités d'analyse et de suivi
  • le développement et maintenance d'outils TIC
  • le développement des capacités de réseaux-clés au niveau européen
  • le soutien à des organisations de la société civile afin d'accroître leur capacité à réagir et à garantir à tous les citoyens un accès adéquat à leurs services, conseils

Appels à projets

Consultez les derniers appels à projets publiés par la Commission européenne, conformément au programme de travail multi-annuel 2021-2022 :

  1. Promotion de la coopération judiciaire en matière civile et pénale : Call for proposals for action grants to promote judicial cooperation in civil and criminal matters 
    Budget : 4,5 millions EUR
    Date limite : 20 avril 2023
  2. Soutien à des projets transnationaux de formation judiciaire portant sur le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux : Call for proposals for action grants to support transnational projects on judicial training covering civil law, criminal law or fundamental rights
    Budget : 4,075 millions EUR
    Date limite : 19 avril 2023
  3. Soutien à des projets transnationaux dans les domaines de la Justice en ligne, des droits des victimes et droit procédural : Call for proposals for action grants to support transnational projects in the fields of e-Justice, vicitms' rights and procedural rights 
    Budget : 10,100 millions EUR
    Ouverture de l’appel : 4 mai 2023
    Date limite : 4 octobre 2023

Cet appel bisannuel constitue une nouveauté : il fusionne les appels précédents sur l'e-justice et sur l'accès à la justice qui sont désormais couverts par les deux priorités suivantes : e-justice, les droits des victimes et le droit procédural.

Si vous êtes à la recherche d’un financement pour des projets visant à faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous (y compris par voie électronique) et/ou à soutenir les droits des personne impliquées dans des procédures pénales en tant que victimes ou suspects/défendeurs, il faut utiliser cet appel. 

Plus d’infos

Contact

EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu

Le Programme CERV 2021-2027 ‘Citoyens, égalité, droits et valeurs’ a pour objectif de promouvoir les valeurs de l’Union européenne. Il encourage la participation citoyenne et démocratique pour soutenir des sociétés ouvertes, égalitaires et basées sur l’état de droit. 

Le Programme CERV fait partie du Fonds de l’UE pour la justice, les droits et les valeurs. Son champ d’actions va au-delà des deux anciens programmes de financement dont il découle : ‘Droits, égalité et citoyenneté’ et ‘L'Europe pour les citoyens’. 
Il est doté d’un budget total de plus de 1,55 milliard d’euros. Les cofinancements sont octroyés chaque année.

Il comprend 4 volets qui correspondent aux objectifs spécifiques du Programme  :

  • ‘Valeurs de l'Union’ : protection et renforcement de la démocratie et de l'état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational ;
  • ‘Égalité et droits’ : 
    • prévention et soutien aux politiques globales visant la lutte contre les inégalités et les discriminations,
    • protection et promotion des droits de l’enfant, des personnes handicapées, des droits liés à la citoyenneté de l’Union et à la protection des données à caractère personnel ;
  • ‘Engagement et participation des citoyens’ :
    • renforcement de la compréhension citoyenne de l’Union, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité,
    • promotion des échanges et coopération entre les citoyens de différents pays ainsi que la participation civique et démocratique des citoyens ;
  • ‘Daphné’ : prévention et lutte contre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que tous les groupes à risque, soutien et protection aux victimes de cette violence.

Appels à projets pour 2024

De nouvelles opportunités de soumission de projets sont actuellement disponibles dans le cadre du Programme CERV, avec la publication de nouveaux appels à projets.

  1. Volet Valeurs de l’Union Européenne
  2. Volet Égalité et Droits 
  3. Volet Engagement et participation des citoyens
  4. Volet Daphné

Quels types d'activités sont éligibles ? 

Un large éventail d'activités peut bénéficier d’un financement, notamment la formation, le renforcement des capacités, les échanges de bonnes pratiques, les campagnes de sensibilisation et campagnes médiatiques, les enquêtes, les études, les activités analytiques, et bien d’autres.

Qui peut soumettre un projet ? 

Les autorités publiques et les organisations des États membres de l'Union Européenne, ainsi que celles des pays associés au programme CERV, ou en cours de négociation pour un accord d'association (où l'accord entre en vigueur avant la signature de la subvention, voir la liste des pays participants), sont invitées à présenter leurs propositions de projets afin de bénéficier d'un soutien financier de l'UE. À noter que le volet Valeurs est exclusivement réservé aux États membres de l'UE.

Pour des informations complémentaires, consultez le site web de la Direction Générale de la Justice (DG JUST) pour le programme CERV ou consulter la dernière newsletter de la DG JUST sur les opportunités de financement. Vous pouvez également vous inscrire à la newsletter pour recevoir des mises à jour. 
Si vous souhaitez soumettre un projet dans le cadre d'un appel à proposition spécifique, consultez la section Funding & tender opportunities portal du Programme CERV.

Contact 

Pour toute question relative aux appels à propositions publiés dans le cadre des volets 

  • Égalité et Droits et Daphné, contactez la Direction Générale de la Justice : ec-cerv-calls@ec.europa.eu 
  • Valeurs et Engagement et participation des citoyens, contactez l'Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture (EACEA) : eacea-cerv@ec.europa.eu

Les invitations aux séances d’information ainsi que le matériel associé seront publiés sur le site web de la DG JUST dédié au programme CERV pour les appels gérés directement par la DG JUST, et sur le site web des événements de l'EACEA pour les appels gérés par l’EACEA.