Le programme Justice est un dispositif européen dédié au financement de projets visant le développement de la Justice européenne. Ce programme s’étend sur la période 2021-2027, avec un budget total de 305 millions d’euros.
Le programme a pour mission de contribuer à la création d’un espace européen de justice, reposant sur l'état de droit, la reconnaissance et la confiance mutuelles, ainsi que sur la coopération judiciaire. Il s’agit ainsi de consolider la démocratie, l'état de droit et la protection des droits fondamentaux selon trois axes prioritaires :
- la coopération judiciaire en matière civile et pénale
- la formation judiciaire
- l’accès efficace à la justice, y compris les droits des victimes de crime et les droits procéduraux dans les procédure pénales
Les subventions permettent de soutenir différents types d’activités :
- les activités de sensibilisation
- les formations des acteur·rices du monde de la justice
- l’apprentissage mutuel via l'échange de bonnes pratiques entre parties prenantes
- les activités d'analyse et de suivi
- le développement et maintenance d'outils TIC
- le développement des capacités de réseaux-clés au niveau européen
- le soutien à des organisations de la société civile afin d'accroître leur capacité à réagir et à garantir à tous les citoyens un accès adéquat à leurs services, conseils
Appels à projets pour 2025
De nouvelles opportunités de financement sont ouvertes grâce à la publication de nouveaux appels à projets pour l’année 2025. Saisissez cette opportunité et proposez vos projets dès maintenant !
Quels sont les projets éligibles ?
Promotion de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
1. Call for proposals to promote judicial cooperation in civil and criminal matters
Trois priorités pour 2025 :
- Coopération judiciaire en matière civile
- Coopération judiciaire en matière pénale
- Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
Budget : 5,9 millions d’euros
Date limite : 23 avril
Séance d’info en ligne le 23 janvier de 9h00 à 13h00 (inscription)
Soutien à des projets transnationaux de formation judiciaire portant sur le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux
Les activités de formation financées dans le cadre de cet appel devraient contribuer à la numérisation de la justice.
Budget : 4,075 millions d’euros Date limite : 26 mars
Séance d’info en ligne le 23 janvier de 9h00 à 13h00 (inscription)
Soutien pour des conventions-cadres de partenariat et des subventions de fonctionnement avec des réseaux européens opérant dans les domaines de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice
3. Call for proposals for 3-year Framework Partnership Agreements and operating grants in the areas of judicial cooperation and access to justice (lien non-disponible pour le moment)
Cet appel vise à établir des accords-cadres de partenariat avec des réseaux européens opérant dans le domaine de la justice.
Budget : non-communiqué Date limite : 3 juillet
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Le Programme CERV 2021-2027 « Citoyen·nes, égalité, droits et valeurs » a pour objectif la promotion des valeurs de l’Union européenne (UE). Il encourage la participation citoyenne et démocratique afin de soutenir des sociétés ouvertes, égalitaires et respectueuse de l’état de droit.
Ce programme fait partie du Fonds de l’UE pour la justice, les droits et les valeurs et s’inscrit dans la continuité des anciens programmes de financement : « Droits, égalité et citoyenneté » et « L'Europe pour les citoyen·nes ». Avec un budget total de plus de 1,55 milliard d’euros, il propose des cofinancements attribués chaque année aux projets les plus pertinents et alignés avec les objectifs du programme.
Le Programme CERV se décline en 4 volets :
- Valeurs de l'Union : protéger et renforcer la démocratie et l'état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational.
- Égalité et droits :
- prévenir et soutenir des politiques globales pour lutter contre les discriminations et les inégalités.
- protéger et promouvoir les droits de l’enfant, les droits des personnes en situation de handicap, ainsi que des droits liés aux citoyen·nes de l’UE et à la protection des données à caractère personnel.
- Engagement et participation des citoyens :
- renforcer la compréhension citoyenne de l’UE, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité.
- favoriser les échanges et la coopération entre les citoyen·nes de différents pays, tout en encourageant la participation civique et démocratique.
- Daphné : prévenir et lutter contre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes, les femmes et les personnes appartenant à des groupes à risque, en apportant soutien et protection aux victimes de ces violences.
Appels à projets pour 2025
De nouvelles opportunités de financement sont ouvertes grâce à la publication de nouveaux appels à projets pour l’année 2025. Saisissez cette opportunité et proposez vos projets dès maintenant !
Quels sont les projets éligibles ?
Volet : Valeurs de l’Union Européenne
1. Call for proposals for 3-year Framework Partnership Agreements (FPA) and for operating grants in the areas of Union Values (SGA)
L’objectif est d’apporter un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional, national et transnational dans la promotion et la défense des droits et valeurs de l’UE.
Budget SGA : 36 millions d’euros
Date limite : 28 janvier (FPA) et 5 février (SGA)
Visionner l’enregistrement de la séance d’info en ligne, tenue en décembre 2024
Volet : Égalité et droits
2. Call for proposals on rights of the child and children’s participation (CERV-2025-CHILD)
Les priorités pour 2025 sont : les droits de l'enfant à l'ère numérique, leur engagement et participation, ainsi que l’intégration des droits de l'enfant dans les actions menées aux niveaux national et local.
Cet appel soutient les stratégies et initiatives politiques de l'UE mentionnées ci-dessous.
- EU Strategy on the rights of the child
- EU Children’s Participation Platform
- Digital Services Act
- European strategy for a better internet for kids (BIK+)
- Defence of Democracy Package
- Communication on a comprehensive approach to mental health
- Commission Recommendation on developing and strengthening integrated child protection systems in the best interests of the child.
Budget : 17 millions d’euros
Date limite : 29 avril
Séance d’info en ligne le 28 février de 10h00 à 12h30
Volet : Engagement et participation citoyenne
3. Call for proposals for Networks of Towns (CERV-2025-CITIZENS-TOWN-NT)
Cet appel vise à promouvoir les échanges entre citoyens de différents pays, notamment à travers les réseaux de villes, pour valoriser la richesse et la diversité du patrimoine commun de l'Union.
Budget : 10 millions d’euros
Date limite : 27 mars
Séance d’info en ligne le 6 février de 9h30 à 12h30
4. Call for proposals to foster Citizens engagement and participation (CERV-2025-CITIZENS-CIV)
Les priorités de cet appel pour 2025 sont :
- Encourager les échanges sur les priorités et défis futurs de la politique de l'Union
- Combattre la désinformation, la manipulation de l'information et les ingérences dans le débat démocratique
- Favoriser l'engagement actif des citoyens et la participation démocratique
Cet appel soutient plusieurs initiatives, notamment :
- European Democracy Action Plan (3 December 2020)
- Defence of Democracy Package (12 December 2023)
- EU Citizenship Package (6 December 2023)
- Strategy to strengthen the application of the Charter of Fundamental Rights in the EU (2 December 2020)
- European Commission Recommendation on Protecting journalists and human rights defenders who engage in public participation from manifestly unfounded or abusive court proceedings ("Strategic lawsuits against public participation”) (27 April 2022)
- European Commission Communication on Protecting election integrity and promoting democratic participation (25 November 2021)
Budget : 33 millions d’euros
Date limite : 29 avril
Séance d’info en ligne le 20 février
Quels types d'activités sont éligibles ?
Un large éventail d'activités peut bénéficier d’un financement, notamment la formation, le renforcement des capacités, les échanges de bonnes pratiques, les campagnes de sensibilisation et campagnes médiatiques, les enquêtes, les études, les activités analytiques, et bien d’autres.
Qui peut soumettre un projet ?
Les autorités publiques et les organisations des États membres de l'Union Européenne, ainsi que celles des pays associés au programme CERV, ou en cours de négociation pour un accord d'association (où l'accord entre en vigueur avant la signature de la subvention, voir la liste des pays participants), sont invitées à présenter leurs propositions de projets afin de bénéficier d'un soutien financier de l'UE. À noter que le volet Valeurs est exclusivement réservé aux États membres de l'UE.
Pour des informations complémentaires, consultez le site web de la Direction Générale de la Justice (DG JUST) pour le programme CERV ou consulter la dernière newsletter de la DG JUST sur les opportunités de financement. Vous pouvez également vous inscrire à la newsletter pour recevoir des mises à jour.
Si vous souhaitez soumettre un projet dans le cadre d'un appel à proposition spécifique, consultez la section Funding & tender opportunities portal du Programme CERV.
Contact
Pour toute question relative aux appels à propositions publiés dans le cadre des volets
- Égalité et Droits et Daphné, contactez la Direction Générale de la Justice : ec-cerv-calls@ec.europa.eu
- Valeurs et Engagement et participation des citoyens, contactez l'Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture (EACEA) : eacea-cerv@ec.europa.eu
Les invitations aux séances d’information ainsi que le matériel associé seront publiés sur le site web de la DG JUST dédié au programme CERV pour les appels gérés directement par la DG JUST, et sur le site web des événements de l'EACEA pour les appels gérés par l’EACEA.