Le programme Justice est un dispositif européen dédié au financement de projets visant le développement de la Justice européenne. Ce programme s’étend sur la période 2021-2027, avec un budget total de 305 millions d’euros.
Le programme a pour mission de contribuer à la création d’un espace européen de justice, reposant sur l'état de droit, la reconnaissance et la confiance mutuelles, ainsi que sur la coopération judiciaire. Il s’agit ainsi de consolider la démocratie, l'état de droit et la protection des droits fondamentaux selon trois axes prioritaires :
- la coopération judiciaire en matière civile et pénale
- la formation judiciaire
- l’accès efficace à la justice, y compris les droits des victimes de crime et les droits procéduraux dans les procédure pénales
Les subventions permettent de soutenir différents types d’activités :
- les activités de sensibilisation
- les formations des acteur·rices du monde de la justice
- l’apprentissage mutuel via l'échange de bonnes pratiques entre parties prenantes
- les activités d'analyse et de suivi
- le développement et maintenance d'outils TIC
- le développement des capacités de réseaux-clés au niveau européen
- le soutien à des organisations de la société civile afin d'accroître leur capacité à réagir et à garantir à tous les citoyens un accès adéquat à leurs services, conseils
Appels à projets pour 2025
De nouvelles opportunités de financement sont ouvertes grâce à la publication de nouveaux appels à projets pour l’année 2025. Saisissez cette opportunité et proposez vos projets dès maintenant !
Quels sont les projets éligibles ?
Promotion de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
1. Call for proposals to promote judicial cooperation in civil and criminal matters
Trois priorités pour 2025 :
- Coopération judiciaire en matière civile
- Coopération judiciaire en matière pénale
- Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
Budget : 5,9 millions d’euros
Date limite : 23 avril
Séance d’info en ligne le 23 janvier de 9h00 à 13h00 (inscription)
Soutien à des projets transnationaux de formation judiciaire portant sur le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux
Les activités de formation financées dans le cadre de cet appel devraient contribuer à la numérisation de la justice.
Budget : 4,075 millions d’euros Date limite : 26 mars
Séance d’info en ligne le 23 janvier de 9h00 à 13h00 (inscription)
Soutien pour des conventions-cadres de partenariat et des subventions de fonctionnement avec des réseaux européens opérant dans les domaines de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice
3. Call for proposals for 3-year Framework Partnership Agreements and operating grants in the areas of judicial cooperation and access to justice (lien non-disponible pour le moment)
Cet appel vise à établir des accords-cadres de partenariat avec des réseaux européens opérant dans le domaine de la justice.
Budget : non-communiqué Date limite : 3 juillet
Plus d’infos
Contact
Le Programme CERV 2021-2027 « Citoyen·nes, égalité, droits et valeurs » a pour objectif la promotion des valeurs de l’Union européenne (UE). Il encourage la participation citoyenne et démocratique afin de soutenir des sociétés ouvertes, égalitaires et respectueuse de l’état de droit.
Ce programme fait partie du Fonds de l’UE pour la justice, les droits et les valeurs et s’inscrit dans la continuité des anciens programmes de financement : « Droits, égalité et citoyenneté » et « L'Europe pour les citoyen·nes ». Avec un budget total de plus de 1,55 milliard d’euros, il propose des cofinancements attribués chaque année aux projets les plus pertinents et alignés avec les objectifs du programme.
Le Programme CERV se décline en 4 volets :
- Valeurs de l'Union : protéger et renforcer la démocratie et l'état de droit aux niveaux local, régional, national et transnational.
- Égalité et droits :
- prévenir et soutenir des politiques globales pour lutter contre les discriminations et les inégalités.
- protéger et promouvoir les droits de l’enfant, les droits des personnes en situation de handicap, ainsi que des droits liés aux citoyen·nes de l’UE et à la protection des données à caractère personnel.
- Engagement et participation des citoyens :
- renforcer la compréhension citoyenne de l’UE, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité.
- favoriser les échanges et la coopération entre les citoyen·nes de différents pays, tout en encourageant la participation civique et démocratique.
- Daphné : prévenir et lutter contre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes, les femmes et les personnes appartenant à des groupes à risque, en apportant soutien et protection aux victimes de ces violences.
Appels à projets pour 2025
De nouvelles opportunités de financement sont ouvertes grâce à la publication de nouveaux appels à projets pour l’année 2025. Saisissez cette opportunité et proposez vos projets !
Quels sont les projets éligibles ?
Volet : Valeurs de l’Union Européenne
1. Appel à projets pour un financement de l'UE visant à promouvoir la sensibilisation, le renforcement des capacités et la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les organisations de la société civile (CERV-2025-CHAR-LITI)
L’objectif est de protéger et promouvoir les valeurs de l'Union et le respect de l'État de droit, et contribuer à la construction d'une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance.
Chaque projet qui serait introduit devrait viser au moins une des priorités suivantes:
- Priorité 1. Renforcement des capacités et sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux de l'UE ;
- Priorité 2. Promotion des droits et des valeurs par le renforcement de l'espace civique ;
- Priorité 3. Contentieux stratégique (sous cette priorité une attention particulière pour la lutte contre les poursuites judiciaires manifestement infondées ou abusives à l'encontre des journalistes et des défenseurs des droits humains qui s'engagent dans la participation publique ;
- Priorité 4. Protection des valeurs et des droits de l'UE par la lutte contre les crimes et les discours haineux ;
- Priorité 5. Soutien à la mise en place d'un environnement propice à la protection des lanceurs d'alerte.
Date limite : 18 septembre 2025
Volet : Égalité et droits
3. Renforcer la mémoire de l'Holocauste, des génocides, des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanité pour renforcer la démocratie dans l'UE (CERV-2025-CITIZENS-REM-GENCRIME)
L'UE est fondée sur les principes de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité et d'État de droit. Le renforcement de la mémoire collective des crimes horribles commis au 20ème siècle sur le sol européen contribue à prévenir leur répétition, ainsi qu’à renforcer la résilience démocratique, favoriser l'engagement civique et construire une culture européenne de mémoire collective.
Date limite : 1er octobre 2025
Quels types d'activités sont éligibles ?
Un large éventail d'activités peut bénéficier d’un financement, notamment la formation, le renforcement des capacités, les échanges de bonnes pratiques, les campagnes de sensibilisation et campagnes médiatiques, les enquêtes, les études, les activités analytiques, et bien d’autres.
Qui peut soumettre un projet ?
Les autorités publiques et les organisations des États membres de l'Union Européenne, ainsi que celles des pays associés au programme CERV, ou en cours de négociation pour un accord d'association (où l'accord entre en vigueur avant la signature de la subvention, voir la liste des pays participants), sont invitées à présenter leurs propositions de projets afin de bénéficier d'un soutien financier de l'UE. À noter que le volet Valeurs est exclusivement réservé aux États membres de l'UE.
Pour des informations complémentaires, consultez le site web de la Direction Générale de la Justice (DG JUST) pour le programme CERV ou consulter la dernière newsletter de la DG JUST sur les opportunités de financement. Vous pouvez également vous inscrire à la newsletter pour recevoir des mises à jour.
Si vous souhaitez soumettre un projet dans le cadre d'un appel à proposition spécifique, consultez la section Funding & tender opportunities portal du Programme CERV.
Contact
Pour toute question relative aux appels à propositions publiés dans le cadre des volets
- Égalité et Droits et Daphné, contactez la Direction Générale de la Justice : ec-cerv-calls@ec.europa.eu
- Valeurs et Engagement et participation des citoyens, contactez l'Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture (EACEA) : eacea-cerv@ec.europa.eu
Les invitations aux séances d’information ainsi que le matériel associé seront publiés sur le site web de la DG JUST dédié au programme CERV pour les appels gérés directement par la DG JUST, et sur le site web des événements de l'EACEA pour les appels gérés par l’EACEA.