Toutes les autres modifications aux statuts non visées précédemment sont constatées par acte sous seing privé.

Les documents à transmettre au  greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel l’AISBL a son siège sont :

  • l’acte sous seing privé constatant les modifications apportées 
  • la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées 
  • le formulaire I en vue de la publication aux annexes du Moniteur Belge et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) ;
  • la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.