Régularisation des procédures d'adoption

La loi du 11 avril 2012 visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique a été publiée au Moniteur belge le 7 mai 2012 et entre en vigueur le 17 mai 2012.

Cette loi traite de la reconnaissance des adoptions d’enfants qui résident habituellement à l’étranger, réalisées par des adoptants qui résident habituellement en Belgique mais qui n’ont pas préalablement suivi la préparation organisée par l’autorité centrale communautaire compétente et obtenu de jugement d’aptitude conformément à l’article 361-1 du Code civil.

En vertu de l’article 365-6 nouveau du Code civil, l’autorité centrale fédérale pourra être saisie par les adoptants d’une  demande de régularisation (DOC, 125.5 Ko) de leur procédure d’adoption ne respectant pas le prescrit du droit belge.

Il y a lieu d’insister sur le fait que par l’adoption de cette loi, le législateur n’a en aucun cas souhaité remettre en cause la philosophie de la réforme de 2003 ni rouvrir les possibilités d’adoption en filière libre.

La nouvelle disposition conditionne donc la régularisation au respect de cinq conditions cumulatives strictes :

1° l’adoption ne doit pas avoir été établie dans un but de fraude à la loi;

2° l’enfant doit être apparenté, jusqu’au quatrième degré, à l’adoptant, à son conjoint ou à son cohabitant, même décédé, ou l’enfant doit avoir partagé durablement la vie quotidienne de l’adoptant ou des adoptants dans une relation de type parental avant que ceux-ci n’aient accompli quelque démarche que ce soit en vue de l’adoption;

3° sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint ou cohabitant de l’adoptant, l’enfant ne doit pas avoir d’autre solution durable de prise en charge de type familial que l’adoption internationale, compte tenu de son intérêt supérieur et des droits qui lui sont reconnus en vertu du droit international;

4° les conditions « normales » de la reconnaissance prévues aux articles 364-1 à 365-5 du Code civil doivent être respectées;

5° l’autorité centrale communautaire compétente doit rendre un avis motivé au regard des articles 361-3 et 361-4 du Code civil et de la situation de l’enfant.

Si ces cinq conditions sont remplies, l’autorité centrale fédérale pourra autoriser les adoptants à suivre la préparation et à s’adresser au tribunal de la jeunesse en vue d’obtenir un jugement d’aptitude.

Elle pourra ensuite se prononcer sur la reconnaissance de la décision étrangère d’adoption obtenue préalablement.

La loi du 11 avril 2012 prévoit également des dispositions transitoires vis-à-vis des adoptants qui ont entamé, et, le cas échéant, terminé la procédure d’aptitude et d’encadrement avant son entrée en vigueur.

Conversion

Lorsqu'un jugement prononçant une adoption simple a été transcrit dans les registres de l'état civil, vous pouvez demander au tribunal de la jeunesse qu'il convertisse l'adoption simple en adoption plénière.

Cette conversion n’est possible que si toutes les conditions nécessaires à l’établissement d’une adoption plénière sont remplies, principalement en ce qui concerne le consentement des parents biologiques.

Révocation

L’adoption plénière est irrévocable.

Une adoption simple peut uniquement être révoquée pour des motifs très graves, à la demande de l'enfant adoptif, du parent adoptif ou du procureur du Roi.

Révision

La révision d’un jugement d’adoption est possible lorsqu’il résulte d’indices suffisants que l'adoption a été réalisée à la suite d’un enlèvement, d’une vente ou d’une traite d’enfants.

La révision peut être demandée par le ministère public ou par une personne appartenant jusqu’au troisième degré à la famille biologique de l’enfant.

Appel contre une non-reconnaissance par l'autorité centrale fédérale

Si l'autorité centrale fédérale refuse de reconnaître une décision étrangère d'adoption, vous pouvez faire appel devant le tribunal de première instance de Bruxelles dans un délai de 60 jours.

Tout intéressé ou le ministère public peut faire appel dans un délai d'un an à partir de la date de la non-reconnaissance.