Reconnaissance prénatale

Un enfant conçu peut être reconnu par la coparente pendant la grossesse. Cette reconnaissance ne produit d'effet que si l'enfant est né vivant et viable.

Le consentement de la mère est requis.

Article 328, § 3, du Code civil

Procédure judiciaire

Si la filiation comaternelle n'est pas établie sur la base de la présomption de comaternité, si l'enfant n'a pas été reconnu et si la paternité n'est pas non plus établie, elle peut l'être par voie judiciaire.

Articles 325/8 du Code civil

Procédure

Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation.

Article 572bis du Code judiciaire (compétence matérielle)

Article 629bis, § 5, du Code judiciaire (compétence territoriale)

La demande ('action en réclamation d'état') peut être introduite par :

  • l'enfant ;
  • la mère de l'enfant ;
  • la femme qui revendique la comaternité.

Article 332ter du Code civil

L’action doit être introduite dans les 30 ans à compter du jour où la possession d'état prend fin ou, à défaut de possession d’état, à partir de la naissance. Dans ce dernier cas, ce délai de prescription ne commence à courir pour l'enfant qu'à compter de son dix-huitième anniversaire.

Article 331ter du Code civil