Une présomption de paternité est d’application pendant la durée du mariage. Le père est le mari de la mère si l'enfant est né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage.

Article 315 du Code civil

Cependant, la présomption de paternité n’est pas applicable :

  • lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la disparition du mari ;
  • lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la séparation de fait, à condition qu'elle ait été enregistrée par voie judiciaire ou administrative.

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