Vous divorcez ? Quelles sont les formes de divorce ? Quelles en sont les procédures ?
La loi distingue deux formes de divorce :
- par consentement mutuel
- pour cause de désunion irrémédiable du mariage
Le SPF Justice n'est pas compétent pour se prononcer sur les cas particuliers. Vous pouvez contacter un avocat ou un notaire pour plus d’informations sur votre situation.