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Nouvelle réglementation pour les personnes transgenres

Les informations de cette rubrique sont adaptées à la nouvelle procédure et à la répartition des compétences qui entrent en vigueur le 1er août 2018.

À partir du 1er janvier 2018, les personnes transgenres pourront faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales.

La nouvelle réglementation est définie dans la loi du 25 juin 2017 et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

A cette date, une personne transgenre ne devra plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l’état civil et dans le registre de la population.

Modification de l’enregistrement du sexe

La procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement (ci-après, le demandeur).

Procédure

La procédure comporte deux étapes :

1. La déclaration

Quoi ?

Le demandeur fait  une déclaration (DOCX, 16.7 Ko) de sa volonté de modifier l’enregistrement de son sexe.

Où ?

La déclaration est faite à l’officier de l’état civil dans la commune ou la ville où le demandeur est inscrit au registre de la population.

Comment ?

  • Le demandeur remet une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
  • Dans sa déclaration, le demandeur confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique. 
  • L’officier de l’état civil informe le demandeur de la suite de la procédure et ses conséquences.
  • L'officier prend acte de la déclaration.
  • Le demandeur reçoit  un accusé de réception (DOCX, 16.53 Ko) qui indique où il peut trouver la brochure qui contient plus d’informations sur les conséquences administratives et juridiques de la modification de l’enregistrement du sexe.

2. Établissement de l’acte

Quoi ?

Le demandeur se présente une seconde fois devant l’officier de l’état civil et confirme sa première déclaration.

Où ?

Auprès de l’officier de l’état civil où le demandeur a fait sa première déclaration.

Quand ?

Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration.

Comment ?

  • Le demandeur remet  une deuxième déclaration (DOCX, 16.48 Ko) confirmant sa conviction antérieure.
  • Le demandeur confirme qu’il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable.
  • L'acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié.

Pour qui ?

Cette possibilité est offerte aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.

Pour entamer la procédure, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour :

  • les Belges majeurs
  • les Belges mineurs émancipés
  • les étrangers inscrits au registre de la population

À partir de 16 ans, les mineurs peuvent également faire modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d’être assistés par leurs parents ou leur représentant légal. Ils doivent par conséquent également être en mesure de remettre  une attestation (DOCX, 15.18 Ko) établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d’un choix libre et conscient.

Modification du prénom

La procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement (ci-après, le demandeur).

Nouvelle procédure

A partir du 1er août 2018, la procédure de changement de prénom(s) sera intégralement transférée aux communes.  La procédure sera plus rapide.

Dès le 1er août 2018, si vous souhaitez changer de prénom, vous devrez vous adresser exclusivement à votre administration communale. Le cout de la procédure et les informations complémentaires vous y seront renseignés. 

La procédure comporte deux étapes :

1. La demande

Quoi ?

Le demandeur introduit sa demande à l’officier de l’état civil dans la commune ou la ville où le demandeur est inscrit au registre de la population.

Si la demande concerne un enfant mineur (âgé de moins de 18 ans), elle doit être signée par le demandeur et par ses deux parents ou son représentant légal.

Où ?

La déclaration est faite à l’officier de l’état civil dans la commune ou la ville où le demandeur est inscrit au registre de la population.

Quelle commune sera compétente pour votre demande de changement de prénom(s) à partir du 1er août 2018 ?

  • Si vous êtes domicilié en Belgique : la commune dans laquelle vous êtes inscrit (ou la commune où l’enfant concerné est inscrit si la demande concerne un mineur) ;
  • Si vous n’êtes plus domicilié en Belgique : la dernière commune dans laquelle vous avez été inscrit en Belgique ;
  • Si vous n’avez jamais été domicilié en Belgique : la Ville de Bruxelles

Comment ?

Le demandeur doit indiquer clairement quelles sont la ou les modifications demandées pour son ou ses prénoms et ce qu’il faut faire de ses autres prénoms. (À conserver ou pas ? Dans quel ordre ?)​

  • un extrait du casier judiciaire (modèle 1) 
  •  une déclaration sur l’honneur (DOCX, 15.77 Ko) du demandeur qui atteste qu’il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Le ou les prénoms choisis doivent être conformes à cette conviction. (Il peut s'agir d'un prénom neutre)

2. Coût

Le cout de la procédure est fixé par chaque commune. La redevance due par les personnes transgenres ne peut cependant pas excéder plus de 10 % du tarif ordinaire fixé par la commune.

Pour qui ?

Cette possibilité s'adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.

Pour entamer la procédure, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour :

  • les Belges majeurs
  • les apatrides ou les réfugiés reconnus

À partir de 12 ans, les Belges mineurs peuvent entamer eux-mêmes la procédure moyennant l’assistance de leurs parents ou de leur représentant légal.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles procédures entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et le 1er août 2018.

Pour de plus amples informations

Documents 

Ces documents paraîtront prochainement au Moniteur belge.

(*) Les versions officielles, imprimées et la version germanophone de la brochure seront disponibles au cours de l’année 2018.