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Cour de Cassation
Simple Doormat
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RSS
Cour de cassation : Le procureur doit également remplir précisément le formulaire des griefs.
28 avril 2020
Webex Meetings : des réunions en ligne avec la Justice
23 avril 2020
Cour de Cassation : Détention préventive et covid-19: obligation de vérification et de motivation du juge
21 avril 2020
Un QR code pour authentifier les extraits de casier judiciaire
14 avril 2020
Cour de cassation : rapport annuel 2019
9 avril 2020
Cour de Cassation : En principe, un prévenu a le droit d’assister personnellement à son procès.
9 avril 2020
Cour de Cassation : La convocation irrégulière d’un suspect n’implique pas nécessairement que l’ordonnance soit inexistante.
9 avril 2020
Communication de la Cour de cassation relative aux conséquences du Covid-19 (18 mars 2020)
18 mars 2020
Message de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (14 mars 2020)
16 mars 2020
Un langage clair pour mieux communiquer avec le citoyen
27 février 2020
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