Nouvelles

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Cour de cassation : L’article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière

27 Mai 2020

Publication du rapport annuel 2019 du SPF Justice

19 Mai 2020

Cour de cassation : Faute de l’huissier de justice: pas nécessairement de force majeure.

13 Mai 2020

La visioconférence réunit les collaborateurs de la Justice

12 Mai 2020

MESSAGE de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (du 4 mai 2020)

07 Mai 2020

Les amendes pénales à leur tour numérisées

29 Avril 2020

Cour de cassation : Le procureur doit également remplir précisément le formulaire des griefs.

28 Avril 2020

Webex Meetings : des réunions en ligne avec la Justice

23 Avril 2020

Cour de Cassation : Détention préventive et covid-19: obligation de vérification et de motivation du juge

21 Avril 2020

Un QR code pour authentifier les extraits de casier judiciaire

14 Avril 2020