Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Nouvelles

Tableau de bord de la Justice 2022 : la Justice belge fait le point
19 mai 2022
Examen pour les armuriers
3 mai 2022
Cour de cassation : Récusation assises Limbourg: rejet
3 mai 2022
Nouvelle stratégie pour le SPF Justice
3 mai 2022
Cour de cassation : Conservation des données et preuves irrégulières
29 mars 2022
Cour de cassation : L’administrateur ou le gérant d’une société est-il une entreprise ?
22 mars 2022
Le registre des experts judiciaires et des traducteurs-interprètes enfin disponible en ligne
21 mars 2022
Cour de cassation : Récusation et l’affaire du football
22 février 2022
Suivez le webinaire Pauvreté & Justice le 17 février
1 février 2022
Cour de cassation : Délai raisonnable, même dans les affaires simples
25 janvier 2022

instructions how to enable JavaScript in your web browser