Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Nouvelles

La contestation numérique est désormais possible pour les amendes pénales
28 juillet 2022
La saison des festivals lancée en toute sécurité !
26 juillet 2022
Le SPF Justice soutient Blue Heart : « Sortons la traite des êtres humains de l’ombre »
25 juillet 2022
La justice communique numériquement avec les entreprises via l'e-Box
6 juillet 2022
La Justice rend possible la demande d'accès au dossier judiciaire numérique
27 juin 2022
Tables rondes 'Surpopulation carcérale'
23 juin 2022
Cour de cassation : Le verbalisant comme témoin à charge
22 juin 2022
Cour de cassation : La présemption de l’article 67bis de la loi relative à la circulation routière
22 juin 2022
Le nouveau rapport annuel du SPF Justice
16 juin 2022
Conduite dangereuse : 5 millions de messages de sensibilisation envoyés
31 mai 2022

instructions how to enable JavaScript in your web browser