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Nouvelles

L'amende de 509 euros prévue pour le non-respect de l’obligation d'identification a été adaptée
21 novembre 2022
Examen pour les armuriers
27 octobre 2022
Cour de cassation : Journalisme, traitement de données à caractère personnel et vie privée
18 octobre 2022
Tables rondes 'Surpopulation carcérale'
14 octobre 2022
Une solution rapide pour le box des accusés au procès des attentats du 22 mars
6 octobre 2022
Inauguration à Haren de la plus grande prison du pays
4 octobre 2022
La Justice rend possible la demande en ligne d’un plan de paiement
3 octobre 2022
Cour de cassation : La juridiction d'instruction doit vérifier la légalité de la décision administrative de privation de liberté de l'étranger, même si l'étranger a été libéré au cours de la procédure visée à l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 s
29 septembre 2022
Cour de cassation : Mercuriale 2022
1 septembre 2022
Exécution des peines de prison entre deux et trois ans : dorénavant, toujours avec l’intervention du juge
31 août 2022

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