Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Nouvelles

Cour de cassation : La juridiction d'instruction doit vérifier la légalité de la décision administrative de privation de liberté de l'étranger, même si l'étranger a été libéré au cours de la procédure visée à l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 s
29 septembre 2022
Cour de cassation : Mercuriale 2022
1 septembre 2022
Exécution des peines de prison entre deux et trois ans : dorénavant, toujours avec l’intervention du juge
31 août 2022
Amélioration de l'information et du soutien aux victimes dès le 1er septembre 2022
29 août 2022
La contestation numérique est désormais possible pour les amendes pénales
28 juillet 2022
La saison des festivals lancée en toute sécurité !
26 juillet 2022
Le SPF Justice soutient Blue Heart : « Sortons la traite des êtres humains de l’ombre »
25 juillet 2022
La justice communique numériquement avec les entreprises via l'e-Box
6 juillet 2022
La Justice rend possible la demande d'accès au dossier judiciaire numérique
27 juin 2022
Tables rondes 'Surpopulation carcérale'
23 juin 2022

instructions how to enable JavaScript in your web browser