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Nouvelles

Cour de cassation : Faute de l’huissier de justice: pas nécessairement de force majeure.
13 mai 2020
La visioconférence réunit les collaborateurs de la Justice
12 mai 2020
MESSAGE de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (du 4 mai 2020)
7 mai 2020
Les amendes pénales à leur tour numérisées
29 avril 2020
Cour de cassation : Le procureur doit également remplir précisément le formulaire des griefs.
28 avril 2020
Webex Meetings : des réunions en ligne avec la Justice
23 avril 2020
Cour de Cassation : Détention préventive et covid-19: obligation de vérification et de motivation du juge
21 avril 2020
Un QR code pour authentifier les extraits de casier judiciaire
14 avril 2020
Cour de cassation : rapport annuel 2019
9 avril 2020
Cour de Cassation : En principe, un prévenu a le droit d’assister personnellement à son procès.
9 avril 2020

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