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Cour de Cassation : En principe, un prévenu a le droit d’assister personnellement à son procès.
9 avril 2020
Cour de Cassation : La convocation irrégulière d’un suspect n’implique pas nécessairement que l’ordonnance soit inexistante.
9 avril 2020
Communication de la Cour de cassation relative aux conséquences du Covid-19 (18 mars 2020)
18 mars 2020
Message de la Cour de cassation concernant les conséquences de l’épidémie (14 mars 2020)
16 mars 2020
Cour de cassation : Arrêt du 11/02/2020, P.19.1028.N (n° 22-26). Griefs d’appel et moyens d’office en matière pénale: clarification
11 février 2020
Cour de cassation : Obligation de communiquer le code ‘accès GSM n’est pas contraire à la CEDH
4 février 2020
Cassation : Prestation de serment et installation
20 janvier 2020
Nouveau protocole de coopérationsur l’adoption internationale
22 décembre 2017
Nouvelle réglementation pour les personnes transgenres
22 décembre 2017
Cour de cassation : In memoriam Pierre Marchal
20 décembre 2017
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