Depuis ce 18 mai 2020, les bâtiments du SPF Justice sont à nouveau accessibles aux visiteurs.
Pour l'instant, nous préférons encore recevoir vos demandes par courriel ou par courrier postal. Nous restons également disponibles par téléphone pendant les heures de bureau.
Si une visite sur place est néanmoins indispensable :
- Prenez rendez-vous si c’est requis, informez à l'avance le service auquel vous rendez visite ;
- Porter un masque buccal ;
- Utiliser le gel hydroalcoolique où il vous est proposé ;
- Respectez les mesures de précaution générales qui s'appliquent partout dans nos bâtiments.
Si vous déposez des documents uniquement, respectez les zones de livraison prévues à cet effet. Respectez la signalisation et suivez les instructions.
Des mesures spécifiques sont possibles. Contactez le service à l'avance si vous avez d'autres questions.
► L’organisation des assemblées générales pour les associations (ASBL et AISBL)
Depuis le 24 décembre 2020, la loi prévoit une alternative aux assemblées générales qui se déroulent en présentiel. Il s’agit de la possibilité d’organiser une assemblée générale écrite, ainsi qu’une assemblée générale électronique.
1. Assemblée générale écrite
À l’exception de celles qui concernent la modification des statuts, toutes les décisions relevant de l’assemblée générale peuvent être prises par les membres, à l’unanimité et par écrit. De ce fait, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
2. Assemblée générale électronique
L’utilisation d’un moyen de communication électronique pour participer à l’assemblée générale est autorisée. Les conditions à ce sujet sont celles qui suivent :
- L’identité et la qualité des membres doivent pouvoir être contrôlées par l’association.
- Les règles de vote et de quorum doivent être respectées.
- Le droit de participer à l'assemblée générale suppose que les membres puissent prendre connaissance (de manière directe, simultanée et continue) des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
- Les membres doivent pouvoir participer aux délibérations et de poser des questions sauf si l’organe d’administration motive dans la convocation la raison pour laquelle un tel moyen de communication électronique n’est pas disponible.
- Les procédures claires et précises relatives à la participation à distance doivent être contenues dans la convocation à l’assemblée générale.
- En cas de problèmes ou d’incidents techniques empêchant ou perturbant la participation, ces derniers doivent être mentionnés dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
- Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique. Ceci signifie que, pour pouvoir exercer correctement leurs fonctions, les membres du bureau sont tenus d’être présents ensemble dans un même local (en respectant les règles de sécurité).
- Tout membre peut voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique si les statuts l’autorisent. L’identité et la qualité des membres doit pouvoir être contrôlées par l’association.