Vous souhaitez vous inscrire au Registre national des experts judicaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ?  Suivez cette procédure.

1. Les demandes d’inscription doivent obligatoirement se faire en ligne, via Just-on-Web

Connectez-vous à l’aide de votre carte d’identité ou de l’application «itsme», sur Just-on-web

Commencez par créer un profil citoyen :

  • choisissez la catégorie « expert ou traducteur-interprète » 
  • connectez-vous en tant que « citoyen » 
  • choisissez l’action  « inscription au Registre » 

Dans votre profil citoyen, introduisez les données suivantes :

  • votre adresse e-mail (vous recevrez un code de validation)
  • votre adresse postale (attention, il s’agit d’un menu déroulant attendez que les propositions de lieux s’affichent)
  • une photo récente au format d’identité
  • choisissez la langue de procédure pour la gestion administrative de votre dossier et vos préférences en termes d’arrondissement judiciaire

Après avoir validé vos choix, revenez à la page d’accueil.

Créez ensuite votre profil professionnel :

  • connectez-vous en tant que « expert » ou « traducteur-interprète »
  • choisissez l’action « inscription au Registre »
  • encodez les compétences pour lesquelles vous souhaitez votre reconnaissance comme expert judiciaire ou comme traducteur et/ou interprète sur la première page
    N.B. : Vous pourrez ici déjà indiquer votre numéro BCE. Ce numéro doit être demandé à la banque carrefour des entreprises. Si vous le souhaitez, vous pouvez également indiquer le numéro d’une ASBL ou de l’entreprise qui vous emploie. Ce numéro peut être ajouté par la suite. Il sera indispensable aux paiements de vos indemnités, pour toute requête faite dans le cadre d’un dossier pénal. 
  • sur la deuxième page, confirmez votre choix en cochant le petit carré situé dans la colonne de gauche, à côté de chaque compétence (ne cochez pas plus de 5 spécialisations à la fois)
  • sur la troisième page, uploadez les documents suivants
    (attention : vous devez convertir les documents Word en PDF) :  
    • votre curriculum vitæ 
    • une copie recto verso de votre carte d’identité ou preuve que vous êtes résident européen
    • votre certificat de connaissances juridiques
    • la preuve de vos compétences professionnelles :
      • en tant qu’expert
        • votre (vos) diplôme(s) et la preuve que vous avez acquis une expérience pertinente d’au moins 5 ans sur les 8 dernières années
        • à défaut de diplôme, la preuve que vous avez acquis une expérience pertinente d’au moins 15 ans sur les 20 dernières années
        • tout autre document pouvant attester de votre expertise dans les domaines de compétences et spécialisations sollicités
      • en tant que traducteur et/ou interprète
        • toutes les preuves en votre possession attestant de vos connaissances écrites et ou orales des combinaisons linguistiques sollicitées càd
        • votre (vos) diplôme(s)  
        • les preuves de réussite d’un test de langue reconnu 
        • toutes les preuves attestant  d’une expérience professionnelle utile de 2 ans sur les 8 dernières années
      • Ne chargez pas plus de 2 ou 3 documents à la fois. Si vous avez trop de documents, envoyez-les par e-mail à l’adresse générale du Registre national. Ce service se chargera de les mettre dans votre dossier. 
        Notez qu’une fois que votre demande d’inscription est envoyée, vous n’avez plus accès aux documents transmis et vous ne les voyez plus.

Avant de cliquer sur l’onglet « envoyer la demande », vous devez obligatoirement cocher la mise à disposition de la justice et adhérer au code de déontologie en cliquant sur la phrase.

2. Le service du Registre national réceptionne votre demande d’inscription 

Cette procédure d’inscription prend du temps. 

Dès que le service a reçu votre demande informatique : 

  • il vérifie les informations transmises et si nécessaire, vous demande des informations complémentaires 
  • il fait le nécessaire pour vous envoyer l’invitation à payer les frais d’inscription 
  • il demande aux autorités judiciaires de réaliser une enquête de moralité. Cette enquête est obligatoire.
    Pour être inscrit dans le Registre, vous ne devez pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation.
  • il constitue le dossier pour la Commission d’agrément 

3. Procédure de validation 

Dès que votre dossier est complet, le service du Registre national soumettra votre dossier à l’avis de la Commission d’agrément. 

La Commission d’agrément est composée de membres permanents et non permanents. Les membres permanents représentent le milieu judiciaire et le ministre. Les membres non permanents représentent le secteur professionnel pour lequel vous sollicitez votre inscription au Registre.
La Commission d’agrément a pour mission de rendre un avis au ministre de la Justice sur la demande d’inscription. Elle doit vérifier que vous remplissez toutes les conditions légales (moralité, connaissances, compétences professionnelles, etc.).

Dès que votre inscription est validée, vous êtes invité à prêter serment.

4. Procédure d’inscription 

L’inscription au Registre national est une décision du ministre de la Justice ou de son délégué qui est uniquement prise sur la base de l’avis de la Commission d’agrément.

Cette inscription est rendue officielle, par une décision motivée signée par le fonctionnaire délégué. 
Le ministre de la justice peut décider de valider certaines ou toutes les compétences sollicitées. 

Dès que le ministre a validé votre inscription, vous êtes invité à prêter serment.
Votre inscription est activée lorsque le service du Registre national reçoit, de la cour d’appel, la preuve de votre prestation de serment et la copie du dépôt de vos signature et paraphe.

Dès que vous avez prêté serment, vous recevez un numéro d’identification ainsi qu’une une carte de légitimation.
Ce n’est qu’après l’activation de vos compétences dans le Registre que votre profil est visible par les autorités judiciaires et activé dans le registre public.