Les tuteurs déclarent chaque année au fisc les indemnités qu'ils ont touchées en tant que tuteur.

Le tuteur à titre volontaire (qui n’exerce pas plus de cinq tutelles par an) n’est pas soumis à l’impôt des personnes physiques.

Si le tuteur est en charge de plus de cinq tutelles, il est assujetti au régime fiscal des indépendants. Le tuteur à titre complémentaire peut gagner autant qu'il veut mais les revenus de ses deux activités seront cumulés (avec éventuellement en conséquence des taux d'imposition plus élevés).

Les tuteurs bénéficient d’une exonération fiscale à l’impôt des personnes physiques pour les indemnités (indemnités forfaitaires, frais administratifs et frais de parcours) perçues pour l’exercice des 5 premières tutelles au cours de la période imposable.

Seules les indemnités provenant de la sixième tutelle (et des suivantes) sont soumises au régime fiscal normal afférent à ces revenus.

Ainsi si un tuteur exerce 7 tutelles, il y aura lieu de déclarer uniquement les indemnités relatives aux 2 dernières tutelles.

Les indépendants sont assujettis au statut social des indépendants.

Les formalités à remplir pour pouvoir travailler comme indépendant à titre complémentaire sont les mêmes que celles à remplir pour pouvoir travailler comme indépendant à titre principal. Il s'agit notamment des formalités suivantes :

  • Au plus tard le jour où l'activité d'indépendant commence, il faut être affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants de son choix.
  • Il faut payer les cotisations prévues, calculées sur la base des revenus perçus il y a trois ans. Ceux qui se lancent bénéficient d'un régime adapté avec des montants minimaux fixés légalement ; les travailleurs indépendants à titre complémentaire ayant un faible revenu payent également moins de cotisations.
  • Il faut être affilié à une mutualité.
  • Des obligations comptables doivent être remplies, même si l'activité est exercée à titre complémentaire.

Si le tuteur est travailleur indépendant à titre complémentaire, il continue à bénéficier des avantages sociaux du régime auquel il est assujetti du chef de son activité principale (salarié, fonctionnaire, pensionné).

Les chômeurs, les bénéficiaires d'une indemnité de maladie et les retraités peuvent tous exercer des tutelles de manière volontaire. S'ils n'exercent pas plus de deux tutelles par an, ils bénéficient de l'exonération fiscale, conservent le revenu de remplacement dans son intégralité et n'ont pas d'autres formalités administratives à remplir.

S'ils exercent plus de deux tutelles par an et que le plafond de rémunération est dépassé, ils sont soumis aux effets du régime du cumul. Ces effets varient en fonction du statut. Ainsi, les retraités entrent dans la catégorie de cotisation spéciale (on ne parle plus de profession complémentaire) et peuvent gagner un certain montant en plus de leur pension. La personne qui se retrouve au chômage peut, sous certaines conditions, continuer à exercer son activité complémentaire sans perdre l'allocation de chômage (qui peut malgré tout être réduite). Si une personne prend sa prépension au cours de sa mission de tuteur, elle peut poursuivre les tutelles engagées. Lorsqu’une tutelle prend fin, elle peut être remplacée par une nouvelle. Le tuteur peut cumuler les indemnités avec les allocations de pension tant que les indemnités ne dépassent pas 3 438,24 euros (soit 6 tutelles). Une personne au chômage ou prépensionnée ne peut pas commencer une activité à titre complémentaire sans perdre ses droits.
En plus du critère du revenu, il existe donc d'autres conditions pour pouvoir cumuler. Il est donc important de s'informer au préalable auprès de l'INASTI, de l'Onem, de l'ONP et/ou de la caisse d'assurances sociales.