L'administrateur doit faire rapport :

  • au juge de paix 
  • à la personne protégée si son état le permet 
  • le cas échéant, à l'autre administrateur ou au nouvel administrateur 
  • à la personne de confiance

Le juge de paix peut demander d'informer d'autres personnes concernées, comme les membres de la famille ou l'assistant social.

L'obligation de rapport de l'administrateur diffère en fonction du type de mission.

Administrateur avec mission de représentation

Rapport initial : Selon le cas, ce rapport décrit ses conditions de vie, brosse la situation patrimoniale de la personne protégée et fait le point sur ses revenus. Il est communiqué dans les six semaines qui suivent la transmission de la décision.

Rapport périodique : Le juge de paix peut déterminer la fréquence du rapport de l'administrateur (rapport annuel ou non). Selon le cas, l'administrateur y fait rapport sur la gestion des biens, sur les dates des rencontres avec la personne protégée et la personne de confiance et sur la situation de vie de la personne protégée.

Rapport final : Un rapport final doit être communiqué lorsqu'il est mis un terme à la mission de l'administrateur. Ce rapport précise le motif de l'arrêt de la mission ainsi que la situation patrimoniale et les conditions de vie de la personne protégée. Il doit être communiqué dans le mois qui suit la fin de la mission.

Les modèles de rapport ont été remplacés par l’arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5 et 499/14, § 4, du Code civil. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 21 août 2019. Les nouveaux modèles seront bientôt disponibles sur le site du SPF Justice.

Administrateur avec mission d'assistance

L’administrateur ne doit pas faire de rapport initial. Hormis cette exception, les mêmes obligations de rapport que pour l'administrateur avec mission de représentation sont d'application. Dans ce cas, le rapport est limité aux actes pour lesquels l'assistance a été appliquée. Si l’administrateur est à la fois administrateur de la personne et des biens, il rédigera un rapport commun au lieu d’en faire deux.

Les modèles de rapport ont été remplacés par l’arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5 et 499/14, § 4, du Code civil. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 21 août 2019. Les nouveaux modèles seront bientôt disponibles sur le site du SPF Justice.

Parents-administrateurs

Pour les parents-administrateurs, le juge de paix détermine à la première audience si les parents doivent faire rapport et, dans l'affirmative, à quel moment ils doivent le faire. Un rapport final est rédigé si la personne protégée ou le nouvel administrateur le demande.

Les modèles de rapport ont été remplacés par l’arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5 et 499/14, § 4, du Code civil. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 21 août 2019. Les nouveaux modèles seront bientôt disponibles sur le site du SPF Justice.