L'administrateur doit faire rapport :

  • au juge de paix 
  • à la personne protégée si sa situation le permet 
  • à l'autre administrateur 
  • à la personne de confiance

Le juge de paix peut demander d'informer d'autres personnes concernées, comme les membres de la famille ou l'assistant social.

L'obligation de rapport de l'administrateur diffère en fonction du type de mission.

Administrateur avec mission de représentation

Rapport initial : Ce rapport brosse la situation patrimoniale de la personne protégée et fait le point sur ses revenus. Il est déposé dans le mois qui suit l'acceptation de la mission.

Rapport périodique : Le juge de paix peut déterminer la fréquence du rapport de l'administrateur (rapport annuel ou non). L'administrateur y fait rapport sur la gestion des biens, sur les dates des rencontres avec la personne protégée et la personne de confiance et sur la situation de vie de la personne protégée.

Rapport final : Un rapport final doit être déposé lorsque l'administration est mise en place pour une période limitée ou lorsqu'il est mis un terme à la mission de l'administrateur. Ce rapport précise le motif de l'arrêt de la mission ainsi que la situation patrimoniale et les conditions de vie de la personne protégée. Il doit être déposé dans le mois qui suit la fin de la mission.

Vous trouverez ici les formulaires-types.

Administrateur avec mission d'assistance

Le rapport initial ne doit pas être déposé. Hormis cette exception, les mêmes obligations de rapport que pour l'administrateur avec mission de représentation sont d'application. Dans ce cas, le rapport est limité aux actes pour lesquels l'assistance a été appliquée.

Vous trouverez ici les formulaires-types.

Parents-administrateurs

Pour les parents-administrateurs, le juge de paix détermine à la première audience si les parents doivent faire rapport et, dans l'affirmative, à quel moment ils doivent le faire.

Vous trouverez ici les formulaires-types.