En principe, les armes à feu peuvent uniquement être vendues au lieu d'établissement fixe d'un·e armurier·ère agréé·e. Cependant, vous pouvez obtenir, auprès du service fédéral des armes, l'autorisation de vendre des armes à feu uniquement en vente libre à l’occasion d’une bourse d'armes ou d’une bourse militaire.
L'organisateur·rice de la bourse doit demander l'autorisation au service fédéral des armes dans les délais impartis. Il·elle doit fournir à cet égard une série de renseignements pratiques. Ainsi, il·elle doit rédiger un règlement de la bourse et prendre des mesures de sécurité. Il·elle doit également communiquer aux participant·es leurs obligations.
Procédure
Vous devez introduire votre demande d’autorisation pour organiser une bourse auprès du service fédéral des armes, par courrier recommandé, au minimum trois mois avant celle-ci.
La demande d’autorisation doit comprendre une série de données. Si la bourse a déjà été autorisée pendant l'année civile précédente, une explication disant que les pièces principales n'ont pas été modifiées suffit. Toutefois, vous devez toujours joindre les extraits du casier judiciaire à la demande.
Avant de délivrer une autorisation de bourse, le service fédéral des armes demande l’avis de la police locale du·de la ou des responsables de l’organisation de la bourse et de la police locale du lieu où se tiendra la bourse.
L'autorisation d'organiser une bourse est délivrée sous la forme d'une lettre datée et signée, pourvue d'un tampon sec du service fédéral des armes.
Quelles armes peuvent être mises en vente ?
Seules les armes à feu en vente libre et les armes non à feu en vente libre peuvent être vendues dans une bourse.
Les armes à feu proposées doivent avoir fait l'objet d'une attestation d'armes en vente libre par le banc d'épreuves des armes à feu (http://www.bancdepreuves.be/accueil.asp). Les participant·es doivent respecter toutes les obligations en matière d'importation et d'exportation. La vente des armes à feu doit être enregistrée de sorte qu'il soit possible de vérifier si des acheteur·ses étranger·ères respectent leurs obligations en matière d'importation et d'exportation.
Pour les armes blanches, aucune autorisation n'est exigée.
Les armes soumises à autorisation et les armes prohibées ne peuvent pas se retrouver dans des bourses.
Qui peut exposer ou vendre lors d’une bourse ?
- Les armurier·ères belges
- Les armurier·ères étranger·ères
- Les particuliers, y compris les collectionneur·euses agréés
Recours
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par l’autorité compétente, vous pouvez faire appel de cette décision devant le Conseil d'État.
Pour ce faire, vous devez, dans les 60 jours suivant la signification, présenter une demande datée et signée, indiquant le nom et l'adresse du·de la demandeur·eresse et du·de la défendeur·eresse, les motifs de l'appel, les faits et motifs sur lesquels l'appel est fondé et un inventaire de tous les documents qui sont présentés pour appuyer cette demande. La requête doit également contenir une copie de la décision du·de la ministre de la Justice qui est contestée.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée au greffe du Conseil d'État, rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES. Elle peut également être déposée par voie électronique (voir rubrique « e-procédure » sur le site Internet du Conseil d'État, www.raadvanstate.be).