Les modifications du ou des buts en vue desquels la fondation d’utilité publique (FUP) est constituée ainsi que des activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts requièrent un arrêté royal.

Vous devez envoyer les documents suivants au SPF Justice :

  1. un extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration pour la modification du but, signé par la ou les personne(s) compétente(s), contenant le but (et/ou les activités) modifié et d’où il ressort clairement que ce but a été approuvé aux quorums de présence et de vote requis ;
  2. une requête demandant l’approbation de la modification, adressée au ministre de la Justice, mais annexée aux autres documents ;
  3. la liste des membres du conseil d’administration en fonction à la date de l’approbation de la modification : nom, prénom, lieu et date de naissance et adresse ; pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et adresse du siège ;
  4. un courriel contenant le nouveau texte de l’article relatif au but et aux activités.

Ces documents sont à envoyer à l’adresse suivante :

Service public fédéral Justice
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux
Associations Internationales et Fondations
115 boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles

Edmée Chrétien
T 02 542 74 80
edmee.chretien@just.fgov.be

Michèle de Laat
T 02 542 67 46
michele.delaat@just.fgov.be

Une fois l’arrêté royal signé, l’administration envoie quatre expéditions de l’arrêté au notaire, au conseil ou à la fondation. Une des quatre expéditions doit être communiquée au greffe du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège, accompagnée des autres documents utiles.

La fondation d’utilité publique ne peut donc procéder à la publication de sa décision de modifier le but et/ou les activités aux annexes du Moniteur belge avant d’avoir obtenu l’arrêté royal d’approbation. Si elle y procède malgré tout, une nouvelle publication aux annexes du Moniteur belge doit avoir lieu après l’obtention de l’arrêté royal afin de rectifier la première publication.

Les documents à transmettre au greffe du tribunal de l’entreprise sont :

  1. une expédition de l’arrêté royal d’approbation des modifications ;
  2. la version coordonnée des statuts suite aux modifications apportées ; 
  3. le formulaire I en vue de la publication et, éventuellement, le formulaire II pour modifier les données à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
  4. la preuve de paiement des frais relatifs à la publication au Moniteur belge.