Que se passe-t-il lorsque la demande d’aide financière a été introduite devant la Commission. Il existe une procédure à suivre pour obtenir une aide financière par la Commission. Détaillons les différentes étapes de cette procédure :
- Dans les jours qui suivent la réception de votre demande, le secrétariat de la Commission vous enverra un accusé de réception confirmant que votre demande est bien arrivée à la Commission. Le document reprendra aussi le numéro de référence de votre dossier. L’accusé de réception peut également contenir des remarques concernant votre demande et vous pouvez être invité à compléter la demande si celle-ci n’est pas complète.
- Quand votre dossier est complet (c’est-à-dire quand tous les documents justificatifs nécessaires ont été envoyés), la Commission (qui est un tribunal) doit décider si vous pouvez obtenir une aide financière et pour quel montant.
L’examen d’une demande se fait lors d’une audience. La Commission peut juger sur pièces (sans votre présence et uniquement sur base des documents / justificatifs de votre dossier) mais peut aussi vous entendre (vous devez demander à être entendu à l’audience).
Comment savoir si votre dossier est complet ? C’est le secrétariat de la Commission qui vous préviendra par courrier ou mail quand votre dossier est complet. - Dans les semaines qui suivent l’audience, vous recevrez le jugement de la Commission concernant votre demande d’aide financière. Le terme légal est ‘ordonnance’.
- Si vous êtes d’accord avec l’ordonnance et que la Commission vous a octroyé une aide financière, vous devrez communiquer vos coordonnées bancaires et la copie de votre carte d’identité et de la carte bancaire. Le secrétariat de la Commission pourra ensuite procéder au paiement de l’aide sur votre compte. Le paiement peut prendre plusieurs jours, parfois quelques semaines.
Conseils :
Il est important de ne pas oublier les éléments suivants :
- Une aide financière ne peut être accordée que pour les faits de terrorisme reconnus (par le Gouvernement fédéral) comme tels par arrêté royal. Vous ne pouvez donc pas introduire une demande d'aide financière en l'absence de cette reconnaissance. Il faut compter plusieurs semaines entre le moment de l’attentat et celui de la reconnaissance.
- Les demandes d’aide financière doivent être introduites au moyen du formulaire spécifique prévu.
- N’oubliez pas de joindre des documents justificatifs comme les rapports médicaux ou d’expertise en votre possession, les justificatifs des frais de soins de santé, des pertes de revenus, des frais matériels, des frais d’avocat, des frais funéraires (en cas de décès de la victime directe) et les justificatifs des interventions des assurances.
- Le délai pour introduire une demande d’aide financière n’est pas illimité. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date de publication de l’arrêté royal qui reconnaît les faits comme faits de terrorisme.