La division terrorisme peut vous octroyer une aide financière (et à vos proches) sous certaines conditions :
- Les faits doivent préalablement être reconnus par le gouvernement fédéral belge comme faits de terrorisme dans un arrêté royal. Vous ne pouvez donc pas introduire une demande d'aide financière en l'absence de cette reconnaissance.
- Pour les faits de terrorisme commis :
- en Belgique : une demande d'aide financière est possible pour toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité.
- à l'étranger : la division terrorisme peut uniquement intervenir pour les victimes qui possèdent la nationalité belge ou pour celles qui peuvent démontrer qu'elles résident durablement en Belgique.
Faits de terrorisme commis après le 14 juin 2024
En vertu de la loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'indemnisation des dommages causés par un acte de terrorisme, en ce compris la solidarité vis-à-vis des victimes qui ne peuvent pas se prévaloir d'une couverture d'assurance ou dont la couverture d'assurance ne permet pas de couvrir tous les dommages est offerte par le secteur de l’assurance.
La division terrorisme ne peut intervenir que de façon subsidiaire lorsque la réparation du préjudice ne peut pas être assurée de façon effective et suffisante par l'auteur ou la partie civilement responsable, par un régime de sécurité sociale ou par une assurance privée, ou de toute autre manière (article 42 quinquies § 1, 3° de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres).
Veuillez vous mettre en contact avec le point de contact unique terrorisme prévu par l’article 28 de la loi du 3 mai 2024, ou avec votre courtier d’assurance habituel.
https://www.assuralia.be/fr/article/comment-les-assurances-aident-elles-les-victimes-dattentats
Vous pouvez introduire une demande d’obtention du statut de solidarité nationale dès que les faits de terrorisme ont été reconnus comme tels par le Gouvernement.
Actes reconnus
Les actes suivants sont reconnus comme actes de terrorisme :
- L'attentat dans le métro, le 8 juin 2012, à Bruxelles (Belgique)
- L'attentat au musée juif, le 24 mai 2014, à Bruxelles (Belgique)
- L'attentat dans un supermarché, le 9 janvier 2015, à Paris (France)
- L'attentat en rue, le 6 mars 2015, à Bamako (Mali)
- L'attentat dans un musée, le 18 mars 2015, à Tunis (Tunisie)
- L'attentat sur une plage, le 26 juin 2015, à Sousse (Tunisie)
- L'attentat dans une salle de concert et d’autres lieux, le 13 novembre 2015, à Paris (France)
- L'attentat dans un hôtel, le 20 novembre 2015, à Bamako (Mali)
- La fusillade à la rue de Dries, le 15 mars 2016, à Bruxelles (Belgique)
- L'attentat à l’aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek, le 22 mars 2016, à Bruxelles (Belgique)
- L'attentat sur la voie publique, le 14 juillet 2016, à Nice (France)
- L'attentat en rue, le 6 août 2016, à Charleroi (Belgique)
- L'attentat en rue, le 5 octobre 2016, à Schaerbeek (Belgique)
- L'attentat dans une discothèque, le 1er janvier 2017, à Istanbul (Turquie)
- L'attentat en rue, le 7 avril 2017, à Stockholm (Suède)
- L'attentat en rue, le 17 août 2017, à Barcelone (Espagne)
- L'attentat en rue, le 25 août 2017, à Bruxelles (Belgique)
- L’attentat en rue, le 31 octobre 2017, à New York (USA)
- L’attentat en rue, le 29 mai 2018, à Liège (Belgique)
- L’attentat en rue, le 10 novembre 2022, à Schaerbeek (Belgique)
- L'attentat en rue, le 16 octobre 2023, à Bruxelles (Belgique)