Demandez l’extrait à votre commune

  • Si vous êtes inscrit(e) dans une commune belge.
  • Que vous vouliez utiliser l’extrait en Belgique ou à l’étranger.
  • Pour tous les détails relatifs à la demande, consultez le site internet de votre commune.

Formulaire de demande

Vous devez transmettre l'extrait à un tiers (p. ex. votre employeur actuel ou futur, un club ou une association à laquelle vous appartenez, etc.) et vous :

  • exercez une activité réglementée (voir la liste des professions);
  • exercez une activité où vous êtes en contact avec des mineurs d’âge ?

Utilisez de préférence le formulaire-type pour demander un extrait de casier judiciaire.

  • Faites compléter ce formulaire par l’employeur, l’organisation, l’association, etc., auquel/à laquelle vous devez remettre l’extrait.
  • Présentez ensuite le formulaire complété à l’administration communale de votre domicile ou de votre résidence.
 

Demandez l’extrait au service Casier judiciaire central

  • Si vous n'êtes plus inscrit(e) dans une commune belge ou êtes radié(e) d'office de cette commune.
  • Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait.
  • Si vous êtes diplomate et que vous n'êtes pas inscrit(e) dans une commune belge.

Comment introduire la demande ?

Via le formulaire de contact

► Par courrier ou e-mail

SPF Justice
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
E-mail : casierjudiciaire@just.fgov.be

Indiquez sur votre demande :

  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse ;
  • vos date et lieu de naissance ;
  • votre signature ;
  • le motif de votre demande.

Joignez également une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

► Se présenter personnellement au guichet du service Casier judiciaire central

Le guichet est à nouveau accessible à partir du lundi 18 mai (après quelques semaines de fermeture liées aux mesures contre le coronavirus).
Nous vous recommandons toutefois d’adresser votre demande d’extrait par courrier ou e-mail, afin d’éviter une attente au guichet due aux mesures liées au coronavirus.

Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
(de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 15:30)

Trois modèles d’extraits

Le modèle d’extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande.

Quelles possibilités de retrouver un extrait néant ?

Si des condamnations sont reprises sur votre casier judiciaire, vous pouvez éventuellement retrouver un casier judiciaire vierge :

  • soit par l’effet de l’effacement automatique des condamnations,
  • soit par l’effet d’une décision de réhabilitation.

Les condamnations de police, c’est-à-dire celles de 1 à 25 € d’amende et/ou de 1 à 7 jours d’emprisonnement et/ou peine de travail de moins de 46 heures, sont en principe effacées automatiquement après trois ans, sauf si elles comportent une déchéance de droits de plus de trois ans. 
Attention, il s’agit des condamnations à une peine de police, et non des condamnations prononcées par les tribunaux de police, car ceux-ci peuvent aussi prononcer des peines correctionnelles, en matière de roulage p.ex.

Pour ces condamnations correctionnelles et celles qui ne peuvent faire l’objet d’un effacement automatique après trois ans, vous pouvez demander, sous certaines conditions, aux autorités judiciaires de vous accorder une réhabilitation en matière pénale, qui aura notamment comme effet de vous attribuer un casier judiciaire vierge.

Sachez que certaines condamnations que vous avez encourues peuvent ne pas apparaître sur un extrait de casier judiciaire que vous demandez pour exercer un emploi (afin de favoriser votre réinsertion sociale), mais sont toutefois reprises sur l’extrait de votre casier judiciaire que des services de police, des services judiciaires et certaines administrations demanderaient vous concernant.

Vous trouverez ici plus d’infos sur la procédure à suivre pour la demande en réhabilitation. 

Plus d'informations