Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. La période transitoire destinée à permettre la négociation d’un accord sur les relations futures et à aider les citoyens, les entreprises et les administrations publiques à s’adapter au retrait a pris fin le 31 décembre 2020 à minuit. Depuis cette date, le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni et l'Union européenne ont conclu un Accord de commerce et de coopération publié au Journal officiel de l’Union européenne du 31 décembre 2020. Cet Accord a des conséquences pour les entreprises, pour les Belges qui résident au Royaume-Uni et pour les Britanniques qui habitent en Belgique.

Nationalité

Les citoyens britanniques résidant en Belgique peuvent demander la nationalité belge.

En savoir plus sur les règles pour devenir belge.

Droit civil et commercial

Depuis le 1er janvier 2021 , les règles juridiques européennes ne s'appliquent plus entre la Belgique et le Royaume-Uni, sous réserve de ce que prévoit l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Vous trouverez ci-dessous les conséquences de cet Accord sur le droit civil et commercial :

  • Droit international privé : compétence judiciaire internationale, droit applicable, reconnaissance et exécution de décisions judiciaires
  • Procédures spécifiques : procédure européenne de règlement des petits litiges, procédure européenne d'injonction de payer
  • Coopération judiciaire : affaires familiales, signification/notification et obtention des preuves, libre circulation des documents publics.
  • Droit économique : la reconnaissance des procédures d’insolvabilité, l’ouverture des succursales des sociétés

 Cliquez ici pour consulter la note de la Commission européenne relative aux conséquences du Brexit sur le droit civil et le droit international privé (PDF, 540.43 Ko).

Qualifications professionnelles

Le Brexit a également des répercussions sur un certain nombre de professions juridiques : avocat, expert judiciaire/traducteur/interprète, médiateur, notaire, huissier de justice.

Protection des données

Les règles de droit européen en matière de protection des données à caractère personnel continuent à s’appliquer dans nos relations avec le Royaume-Uni et ce, pendant la période allant du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021. Cette période pourra être étendue jusqu’au 30 juin 2021, si l’UE et le Royaume-Uni ne s’y opposent pas.

Cette période prendra, en tout état de cause, fin à la date à laquelle des décisions d’adéquation concernant le Royaume-Uni seront adoptées par la Commission européenne. La Commission européenne a déjà lancé la procédure en vue de l'adoption rapide de telles décisions d'adéquation.

Pour toute question concernant l'impact du Brexit sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter le site Internet de l’Autorité belge de protection des données.

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