Déchéance de certains droits

Le juge peut décider que vous ne pouvez plus exercer un certain nombre de droits pour une certaine période, parfois même à vie. Ces droits dont vous pouvez être déchu entièrement ou en partie sont les suivants :

• le droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;
• l’éligibilité ;
• le droit de porter une décoration ou un titre de noblesse ;
• le droit d'être  juré ou expert ; d'agir en tant qu'instrumentaire ou témoin certificateur dans des actes ;
• le droit de témoigner devant la justice, sauf si ce n'est que pour y donner de simples renseignements ;
• le droit d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n'est de ses enfants, comme aussi celui de remplir les fonctions de conseil judiciaire (par exemple administrateur judiciaire des biens d'un présumé absent par exemple) ou d'administrateur provisoire ;
• le droit de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.

Dans un certain nombre de cas, une déchéance du droit de vote peut également être prononcée.