Le Roi peut exceptionnellement autoriser le changement de nom. Vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Le nom demandé ne peut pas créer la confusion et ne peut pas vous nuire ou nuire à autrui.
Le Roi est toujours libre de sa décision, quels que soient les motifs. À titre d’exemple, un nom pourrait être modifié parce qu’il est objectivement difficile à porter ou encore parce qu’il permet une association néfaste. Chaque cas est examiné personnellement.
La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.
Quelles sont les conditions pour demander un changement de nom ?
Le nom de famille est soumis à un principe d’ordre public de fixité. Pour changer votre nom ou celui d’un tiers, vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Ce n’est pas un droit, mais une faveur exceptionnelle accordée par arrêté royal. Chaque cas est examiné individuellement.
La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.
Motifs recevables pour un changement de nom de famille :
- Vous êtes bipatride (personne possédant plus d’une nationalité) et portez un nom différent dans chacun des États dont vous avez la nationalité. Vous souhaitez porter un seul et même nom, afin d’éviter tout problème administratif et confusion.
- Vous vous êtes marié(e) sur la base d’une loi étrangère et avez pris le nom de votre conjoint(e). Après votre divorce, vous souhaitez reprendre votre nom de naissance.
- Vous êtes naturalisé(e) Belge depuis quelques mois, mais votre nom d’origine étrangère est de nature à vous poser des difficultés réelles et sérieuses en Belgique.
Il s’agit d’un nom :- très difficile à prononcer ou à écrire ;
- faisant référence à une ethnie discriminée ou au régime politique qui a justifié l’expatriation en Belgique.
- Vous avez adopté un enfant à l’étranger, mais son nom n’a pas été modifié de la manière adéquate et vous souhaitez qu’il porte votre nom.
Le changement n’est accordé que si le nom de famille demandé :
- ne prête pas à confusion ;
- ne nuit pas au demandeur ou à d’autres personnes.
Le casier judiciaire du demandeur est examiné durant la procédure.
Comment demander un changement de nom ?
Votre demande doit être adressée par écrit. Elle ne peut pas être adressée par mail ou par fax ou formulée par téléphone. Ces modes de communication sont réservés aux renseignements.
La demande doit toujours être motivée. Elle doit préciser clairement le changement désiré.
Une demande qui concerne une personne mineure doit être formulée par les deux parents (ou le tuteur). Si elle n’est formulée que par un seul des parents, l’autre parent en sera normalement informé.
Si vous avez des enfants qui portent votre nom, vous devez préciser si vous souhaitez qu’ils changent également de nom.
S’il vous est accordé, le changement de nom est étendu sans frais ni procédure aux enfants nés après la demande.
Quels documents doivent être remis dans le cadre de la procédure ?
- Un extrait de casier judiciaire (modèle 1) ;
- Un preuve de paiement du droit d'enregistrement ;
- Si vous êtes né à l’étranger, un acte de naissance ou équivalent, éventuellement légalisé.
- S’il vous est impossible de produire un acte de naissance, fournissez une attestation du Commissariat aux réfugiés et aux apatrides. À défaut de tout document d’état civil acceptable, votre identité devra être établie par un jugement ;
- Si vous résidez à l’étranger, un certificat de nationalité belge et un certificat de résidence récent.
Vous pouvez obtenir ces documents en vous adressant aux services communaux et/ou consulaires.
Suivant les motifs invoqués lors de votre demande, le SPF Justice peut vous demander de joindre d’autres documents (jugements, témoignages et avis, preuves diverses...).
Comment se déroule la procédure ?
Votre dossier est préparé par le SPF Justice afin d’être soumis au ministre de la Justice qui décidera s’il propose ou non votre changement de nom au Roi.
Dans les cas les plus compliqués, une enquête est demandée au procureur du Roi de votre lieu de domicile. Cette enquête consiste à entendre les personnes concernées et à recueillir des documents et des avis.
Dans certains cas plus rares, le SPF Justice peut demander un complément d’information à d’autres administrations (service de la Noblesse, Affaires étrangères, Sûreté de l’Etat…).
Comment se termine la procédure ?
L’arrêté royal qui accorde le changement de nom doit être publié au Moniteur belge pour informer le public. Le changement de nom devient définitif à cette date.
Le SPF Justice transmettra dans les 15 jours l’arrêté royal à l’officier de l’état civil compétent. L’officier de l’état civil dispose également de 15 jours pour le transcrire dans ses registres.
Le changement de nom produit ses effets à la date de transcription, c’est-à-dire 30 jours maximum après la publication au Moniteur belge.
Combien de temps dure la procédure ?
La durée d’examen de la demande dépend de la complexité de chaque situation et de votre collaboration à la procédure.
Tenant compte des formalités de publication et de transcription, la durée totale de la procédure varie de 6 à 12 mois. Les demandes simples sont traitées plus rapidement.
Combien coûte un changement ou un ajout de nom ?
Le droit d’enregistrement est de 140 euros.
Vous pouvez désormais payer en ligne sur MyMinfin.be pour vous-même et/ou pour d’autres personnes.
Vous devez payer le droit d’enregistrement avant l’introduction de la demande. Dans les 24 heures suivant le paiement, la preuve de paiement est disponible au format PDF sur le portail MyMinfin.be (rubrique « Mes documents »). Vous devez la joindre à votre demande.
Si vous résidez en Belgique, vous pouvez toujours payer auprès d’un bureau de sécurité juridique. Préférez, si possible, le paiement en ligne.
Si vous résidez à l’étranger :
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Infocenter SPF Finances
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique
1000 Bruxelles
A noter : le droit d’enregistrement n’est jamais remboursé, même en cas de refus de changement ou d’ajout de nom, de désistement ou de classement sans suite de la demande.
Plus d’infos
Quels sont les effets d’un changement de nom sur les relations familiales ?
Le changement de nom n’a pas d’effet sur les relations familiales. Cela signifie que le fait d’être autorisé à porter le nom d’une personne ou à ne plus le porter ne peut pas avoir d’effet sur les droits et les devoirs qui vous lient à cette personne (autorité, parenté, pension alimentaire, succession…).
Il ne peut donc pas être question d’établir un lien envers une personne ou d’y mettre fin par un simple changement de nom. Des actions qui sont de la compétence des tribunaux doivent être envisagées si tel est votre réel but. Certaines de ces actions entraînent un changement de nom comme effet accessoire.