218 nouvelles lois scellées en 2016

Les lois fédérales sont revêtues du sceau de l'État selon une prescription légale. Après leur promulgation, elles sont insérées au Moniteur belge. C’est la garantie de l’authenticité des textes de loi publiés par l’État.

Le Sceau de l'État : emblème de la personne morale de l'État
Le ministre de la Justice signe les lois en qualité de Garde des Sceaux. La conservation des originaux de toutes les lois se fait au Service public fédéral Justice.

Contrôle de l’authenticité des textes
L'apposition du sceau ne constitue pas une sanction, mais la garantie que la loi a bien été sanctionnée par le Roi et contresignée par un ministre responsable. Il s’agit d’un ultime contrôle de l’authenticité des textes de loi à publier, sans pour autant statuer sur leur contenu.

En 2016, 218 lois ont été scellées, dont :

• 40 (soit 18,35%) se rapportent à la Justice (y compris des naturalisations),
• 41 aux Affaires étrangères et
• 31 aux Finances.

4 parchemins se rapportent à des lois qui ont encore été promulguées en 2015.

L’année 2016 a vu également la transposition de 26 directives européennes en droit belge. 22 lois ont été traduites en allemand.

Le délai moyen pour l’apposition du sceau de l’État est de moins de 1 jour après la réception du parchemin.
171 lois scellées en 2016 (soit 78,44%) ont déjà été publiées au Moniteur belge. La publication se fait généralement endéans les 16 jours.

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