Medisch - autopsie of chirurgisch gereedschap. Microscoop op achtergrond met chirurgisch hulpmiddelen in voorgrond. - Stockbeeld

Selon les estimations, une autopsie est pratiquée dans 1 à 2 % des décès dans notre pays. Or, l'objectif recommandé par l'Europe est de 10 %. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, investit dans la médecine légale afin d'augmenter ce pourcentage. Cette initiative est importante car un plus grand nombre d'autopsies permet de détecter un plus grand nombre de décès suspects. En raison du faible taux d'autopsie, les experts estiment que chaque année environ 70 décès suspects passent inaperçus dans notre pays. C’est pourquoi 2,25 millions d'euros seront affectés à la création de deux centres d'expertise pour médecins légistes d'ici 2024. À terme, le nombre de centres devrait passer à cinq pour l’ensemble du territoire.

Objectif 

L'objectif est de créer des instituts régionaux de médecine légale, au sein desquels les médecins spécialistes en médecine légale peuvent être formés, s'associer, convenir de modalités de travail, effectuer un travail de qualité et utiliser les mêmes équipements modernes et de haute technologie. Cette démarche devrait également garantir une plus grande capacité et une approche plus structurée, en étroite collaboration avec les parquets. Au départ de ces centres, il y aura également une collaboration plus étroite avec les médecins qui constatent les décès afin de renforcer leur expertise. Une coopération étroite avec les écoles de police, les zones de police et les facultés de médecine sera également mise en place afin que tous les partenaires impliqués soient plus attentifs aux éventuels indices de décès inhabituels et suspects. Ainsi, chaque maillon de la chaîne médico-légale pourra être renforcé. C'est aux magistrats qu’il appartiendra, en dernier ressort, de choisir de manière indépendante quels médecins légistes interviendront pour autant qu'ils soient repris dans le registre national des experts judiciaires. Il n'y a donc aucune obligation de s'adresser à une IML à ce stade du projet.   

À terme, le ministre Van Quickenborne souhaite créer cinq services de ce type, financés par la Justice et s’inspirant des centres de prise en charge des violences sexuelles. L’objectif est d’étendre ce mode de travail à l'ensemble du pays afin que les enquêtes sur les décès soient menées partout de la même manière. Cette professionnalisation devrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats et un taux de détection plus élevé des décès suspects. Davantage d'autopsies seront réalisées et la prestation de services pour les parquets sera améliorée, notamment grâce à des rapports plus rapides, ce qui est important pour le bon déroulement des enquêtes judiciaires. Les centres se concentreront également sur une approche humaine dans le cadre de laquelle l’accueil des victimes et la prise en charge humaine des proches occuperont une place centrale. En effet, en ayant une réponse rapide sur la cause du décès, les proches des victimes peuvent commencer à faire leur deuil et accepter la perte de leur proche. 

Qu'attendons-nous ?

  1. Un système de formation pour les médecins légistes.
  2. Que l’on atteigne et respecte les normes de qualité internationales.
  3. Que l’on développe une base commune en termes de modèle financier et de modèle économique (business model) pour les futurs IML.
  4. Que l’on étudie la manière dont les médecins légistes qui ne sont actuellement pas rattachés à un hôpital (universitaire) peuvent se maintenir et éventuellement collaborer avec un institut médico-légal agréé.
  5. Que l’on établisse un rapport annuel des activités dans le cadre duquel il est vérifié dans quelle mesure les attentes, les critères et les prestations ont été atteints. 
  6. Que l’on lance un processus visant à disposer de suffisamment de médecins légistes et que l’on procède à une première évaluation du nombre de médecins légistes dont nous avons besoin pour réaliser un nombre suffisant d'autopsies. 
  7. Que l’on prévoit des formations pour les médecins chargés de faire le premier triage en cas de décès.

Qui peut soumettre un projet ? 

Chaque candidat est rattaché ou travaille, en raison de l'obligation de formation, dans le giron d'une université belge, d'un hôpital universitaire ou d'une institution universitaire et doit remplir les conditions suivantes : 

  1. Le candidat est reconnu comme un service de stage pour la formation des assistants médecins en médecine légale et a en service un maître de stage universitaire coordinateur.
  2. Le candidat a conclu un protocole de coopération avec un ou plusieurs parquets qui doit être approuvé par les procureurs concernés, relatif à la prestation de services en général et à la disponibilité pour la réalisation d’examens du corps (autopsie externe) sur place et d’autopsies médico-légales dans les cas de décès inhabituels en particulier par des médecins spécialistes en médecine légale (en formation). 
  3. Le candidat fournit une permanence organisée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour la Justice et assurée par des médecins spécialistes en médecine légale (minimum 2) et des médecins spécialistes en formation sous la supervision des médecins spécialistes précités. Ces médecins spécialistes sont tous repris dans le Registre national des experts judiciaires.
  4. Le candidat démontre son implication structurelle dans l'assistance aux victimes par le biais d’accords passés avec les parquets et les services d'accueil des victimes concernant, entre autres, les entretiens avec les proches et les explications orales sur les rapports d'autopsie, sous la responsabilité du magistrat concerné. 
  5. Pour l'autopsie médico-légale ou judiciaire, le candidat doit satisfaire à un système de qualité avec accréditation BELAC, conformément à la norme ISO 17020 ou norme équivalente et basé sur les directives formulées par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R  (99) 3 du Comité des ministres adressée aux États membres sur l'harmonisation des règles d'autopsie médico-légale et par la National Association of Medical Examiners (américaine) dans Forensic Autopsy Performance Standards (2020), ou peut démontrer que l'accréditation sera obtenue dans un délai d'un an à compter de la date d'attribution.
  6. Le candidat dispose de l'infrastructure et de la logistique nécessaires pour répondre aux exigences de qualité susmentionnées, telles qu'une morgue dûment équipée pour les autopsies médico-légales et la possibilité de « faire dignement des adieux », ainsi que pour la conservation des échantillons biologiques prélevés lors des autopsies (comme pièces à conviction).
  7. Le candidat bénéficie d'une collaboration structurée avec un service de radiologie pour l'imagerie post-mortem (au moins CT pour le corps en entier avec reconstructions en 3D) et des laboratoires pour des analyses de toxicologie médico-légale, de biochimie post-mortem et de microbiologie post-mortem.
  8. Le candidat préconise la coopération pluridisciplinaire, entre autres par le biais d'une coopération ad hoc avec d'autres experts désignés par le magistrat en charge du dossier.
  9. Les médecins rattachés au service sont disponibles pour enseigner ou prendre part à des formations en tant que conférencier telles que celles destinées aux médecins et à tout autre professionnels de la santé, professionnels spécialisés dans prise en charge de victimes, à la police et aux magistrats.
  10. Par le biais de ce financement, le candidat s'engage à réaliser au moins 250 examens de corps (autopsies externes) et 75 autopsies par an. Il ne s'agit pas d'examens supplémentaires par rapport au passé, mais d'une activité minimale attendue par candidat.

Budget et calendrier

Le Conseil des ministres a approuvé la phase 5 de la PID Renforcement de la justice le 7 octobre 2022. Dans ce cadre, un montant maximum a été prévu pour le projet « IML ». 

Un maximum de 474 167 € est prévu en 2023. Sur ce montant, 355 625 euros (75 %) seront versés en 2023 et les 25 % restants seront versés après vérification des pièces justificatives. 

Un maximum de 1 781 000 euros seront fournis en 2024. Après 2024, ces montants seront budgétisés de manière récurrente. 
Ce financement sera prévu comme financement de base de l'institut, en plus du système actuel de frais de justice.

Un nouveau modèle financier est en cours d'élaboration en collaboration avec les projets pilotes :

  1. Frais de personnel
  2. Médecins spécialistes 
  3. Médecins en formation
  4. Personnel non médical (personnel mortuaire, administration, gestion...)
  5. Frais de fonctionnement 
  6. Autres  

On attend du candidat qu'il :

  1. respecte les conditions de participation,
  2. fasse une description des moyens qu'il souhaite utiliser et de la méthodologie qui sera suivie pour satisfaire aux conditions requises déterminées aux points 3 et 4,
  3. fournisse une description des coûts nécessaires au financement de ce projet pilote.

Lors de l'attribution des marchés, il sera veillé, dans la mesure du possible, à une répartition géographique équilibrée des instituts de médecine légale. 

Un premier IML pourra démarrer à partir de septembre 2023, un second à partir de janvier 2024. Lors de la soumission de leur appel à projets, les candidats doivent indiquer les objectifs (intermédiaires) des points 3 et 4 qu'ils peuvent déjà atteindre d'ici 2023 et dans quel délai ils pensent pouvoir atteindre les objectifs décrits aux points 3 et 4. 

Procédure 

Les demandes doivent parvenir au service Team Support du SPF Justice au plus tard le 01/07/2023 à 12 heures via NRGD-RNEJ@just.fgov.be.

Toute candidature reçue après cette date sera considérée comme tardive. Les candidatures tardives ne seront pas acceptées.

Un comité d'experts au sein du SPF Justice analysera les candidatures.

Les candidats seront informés à l’issue de la procédure de sélection. Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, veuillez contacter tom@teamjustitie.be.

Si le comité d'experts estime qu'un entretien avec le candidat peut être utile pour affiner la proposition de projet, le candidat peut être invité. Cette invitation se fera bien entendu dans le respect de la transparence de procédure et de l'égalité de traitement.

La cellule stratégique et les délégués désignés par le ministre de la Justice, élaboreront en collaboration avec les projets pilotes, un modèle qui supervise et coordonne l'agréation des instituts médico-légaux et veilleront au contrôle des critères définis dans le présent appel à projets. 

Contact

Tom Hoorens, conseiller auprès de la cellule stratégique du ministre de la Justice
tom@teamjustitie.be